Le texte fourni s'interrompt en plein milieu de la motivation sur le fond de la corruption (« Il est acquis en cause que les faits reproché »). Le dispositif, la mention des peines, des conclusions de la défense et la solution retenue sur le fond ne figurent donc pas dans le document transmis. Je ne peux pas, dans ces conditions, rédiger un commentaire complet sans inventer la solution ni le dispositif, ce que la méthodologie de la revue m'interdit. Je propose ci-dessous un commentaire limité à ce qui est effectivement tranché dans le texte, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 23 avril 2015, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, examine la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour des faits de corruption et de trafic d'influence commis au Portugal au préjudice d'un ressortissant portugais, ainsi que plusieurs moyens tirés de la prescription de l'action publique. Sur la compétence, le tribunal fonde celle-ci sur l'article 5-1 du code d'instruction criminelle, qui permet de poursuivre au Luxembourg l'étranger résidant habituellement sur le territoire et ayant commis à l'étranger certaines infractions visées aux articles 245 à 252 du code pénal. Sur la prescription, il distingue selon la qualification (crime ou délit), le caractère continu ou instantané des infractions, et la question de savoir si le point de départ du délai peut être reporté pour cause de dissimulation ou d'infraction occulte. Il applique le raisonnement de la chambre du conseil de la Cour d'appel (arrêt n° 127/13 du 28 février 2013), lui-même inspiré de la jurisprudence de la chambre criminelle française, et refuse de reporter le point de départ de la prescription du trafic d'influence, faute de manœuvre de dissimulation caractérisée. L'arrêt est ainsi principalement un arrêt de principe sur la compétence personnelle active et sur l'office du juge en matière de prescription. **I. Faits et procédure** Le prévenu, de nationalité portugaise, est renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de la chambre du conseil du 25 septembre 2013 du chef de corruption, sinon de trafic d'influence, d'usage de faux, de recel et de défaut d'autorisation d'établissement. Il est reproché d'avoir, le 13 juillet 2006, versé 1.500 euros à un employé de la Confederação da Indústria Portuguesa (CIP) à Lisbonne, afin d'obtenir un certificat daté du 4 juillet 2006 attestant une activité indépendante dans le secteur du bâtiment, certificat produit à l'appui d'une demande d'autorisation d'établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes. L'autorisation, délivrée le 27 mars 2007, a été annulée le 18 juin 2012. Le prévenu reconnaît les faits lors de l'instruction et à l'audience, sans en contester la matérialité. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La compétence territoriale.* Le tribunal relève d'office, conformément au caractère d'ordre public des règles de compétence en matière pénale, que les infractions de corruption ou de trafic d'influence ont été commises au Portugal, que les faux ont été fabriqués au Portugal et que le paiement a transité par un compte étranger. Il retient néanmoins sa compétence sur le fondement de l'article 5-1 du code d'instruction criminelle, le prévenu étant un étranger ayant sa résidence habituelle au Luxembourg et les infractions relevant des articles 245 à 252 du code pénal. *B. La prescription.* Le tribunal rappelle que la prescription de l'action publique est d'ordre public et peut être soulevée à tout stade. Il applique les articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 octobre 2009, la loi nouvelle ne pouvant rétroagir au détriment du prévenu. Le délai est ainsi triennal pour les délits et décennal pour les crimes, et tout acte de poursuite ou d'instruction interrompt le délai. - *Corruption (crime) :* le délai décennal, à compter du 13 juillet 2006, n'est pas écoulé, et la prescription a en tout état de cause été interrompue par l'audition du prévenu le 15 novembre 2008. La qualification criminelle n'est pas affectée par la décriminalisation opérée par la chambre du conseil au moyen de circonstances atténuantes. - *Trafic d'influence (délit) :* le tribunal retient que le point de départ est le dernier acte de remise de fonds, soit au plus tard le 13 juillet 2006, et que le report du point de départ suppose une dissimulation caractérisée. Or la seule production de faux documents auprès de l'administration, qui a été trompée, relève de l'usage de faux et non d'une manœuvre de dissimulation. Les actes inter