Par son arrêt du 30 avril 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le caractère abusif d'un licenciement fondé sur des motifs économiques dont l'énoncé, dans la lettre de motivation, était trop imprécis pour permettre au salarié d'en apprécier le bien-fondé. Elle rappelle que l'employeur ne peut pallier, par une offre de preuve testimoniale, les carences de sa lettre de motivation, et que les précisions fournies après le délai légal ne sauraient redresser cette insuffisance. Sur le terrain contractuel, elle retient, à partir d'un courriel antérieur à la signature du contrat de travail, l'existence d'un accord sur des avantages dont l'exécution immédiate d'une partie corrobore la réalité, tout en écartant l'indemnisation de la non-mise à disposition d'un véhicule, faute de lien de causalité démontré. L'arrêt réforme partiellement le jugement de première instance en modérant le préjudice moral et en fixant le préjudice matériel sur une période de référence réduite, et illustre la rigueur du contrôle exercé sur la motivation du licenciement économique, ainsi que la place accordée aux échanges précontractuels dans la preuve des engagements de l'employeur. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 20 décembre 2007 par une société anonyme luxembourgeoise, a fait l'objet d'une résiliation de son contrat avec préavis notifiée le 29 mars 2011, avec effet au 31 mai 2011. Sur demande du salarié formulée le 3 avril 2011, l'employeur a, le 5 avril 2011, communiqué les motifs du licenciement, lesquels étaient formulés en termes généraux : des « motifs d'ordres économiques » fondés sur la nécessité de « recentrer les activités » de la société. Un courrier complémentaire, adressé le 29 juillet 2011, apportait des précisions sur la réorganisation et la fermeture du département de distribution. Saisi d'une demande tendant à voir déclarer le licenciement abusif et à obtenir réparation des préjudices matériel et moral, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 3 décembre 2012, a retenu que la lettre du 5 avril 2011 était imprécise, que le courrier du 29 juillet 2011 était intervenu hors du délai d'un mois prévu par l'article L.124-5 du Code du travail, et qu'en conséquence l'offre de preuve de l'employeur était irrecevable. Le tribunal a par ailleurs rejeté la demande relative à la non-mise à disposition d'un véhicule de service et au défaut de paiement de cotisations d'assurance-pension, au motif que l'accord allégué n'était pas établi par le contrat de travail. Il a alloué au salarié 4.700,44 € au titre du préjudice matériel et 3.000 € au titre du préjudice moral. Le salarié a interjeté appel principal, tandis que l'employeur a formé appel incident, sollicitant la régularité du licenciement et, subsidiairement, la réduction des montants alloués. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première consistait à déterminer si la lettre de motivation du licenciement, complétée par un courrier postérieur au délai légal et par une offre de preuve testimoniale, satisfaisait à l'exigence de précision des motifs économiques. La seconde portait sur l'existence d'un accord contractuel relatif à l'attribution d'un véhicule de service et au paiement de cotisations d'assurance-pension, ainsi que sur l'étendue du préjudice réparable. Sur la régularité du licenciement, la Cour adopte les motifs pertinents des premiers juges et rejette l'argumentation de l'employeur. Elle juge que l'attestation produite le 25 octobre 2012 est sans pertinence, dès lors qu'elle est elle-même imprécise et ne porte pas sur des faits énoncés avec précision dans la lettre de licenciement. La lettre de résiliation étant imprécise, le licenciement est confirmé dans son caractère abusif. Sur le terrain contractuel, la Cour procède à une interprétation du courriel du 20 décembre 2007, rédigé en allemand et envoyé le jour même de la signature du contrat de travail. Elle en retient que la formule « was nicht im vertrag steht, doch wohl vereinbart ist » traduit non pas une simple proposition, mais un accord déjà acquis sur des avantages destinés à ne pas figurer dans l'écrit contractuel. La lettre annexe prévue n'avait qu'une finalité probatoire et son absence ne suffit pas à exclure l'accord. L'exécution immédiate de la première série d'avantages (carte d'essence, indemnité mensuelle de 114 €, appliquée dès la prise d'effet du contrat) corrobore la réalité de cet accord global, l'employeur ne pouvant sérieusement soutenir que l'attribution de la carte résultait d'un autre fondement.