jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-04-30, n° ARRET (40777)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 30 avril 2015 en matière de droit du travail, apporte une précision utile sur la recevabilité de l'appel formé contre des jugements purement interlocutoires en matière prud'homale. La Cour retient que l'interdiction de l'appel immédiat contre les décisions ordonnant une mesure d'instruction, lorsqu'elles ne tranchent aucune partie du principal, n'est que momentanée : ces décisions peuvent être frappées d'appel après le jugement sur le fond. Elle rappelle, par ailleurs, l'étendue du pouvoir d'instruction du juge du travail, qui peut recourir à toutes les mesures nécessaires à la recherche de la vérité, en particulier la comparution personnelle des parties et l'audition de témoins. Sur le fond, la Cour, confrontée à une contestation portant sur la véritable origine de la rupture (démission alléguée ou licenciement),
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