jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-04-30, n° ARRET (40842)
Résumé
Le contrat à l'essai, qui permet à chaque partie de le résilier librement sous réserve du respect du délai de préavis conventionnel, ne saurait être exercé par l'employeur au mépris de la protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail pour maladie. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que les règles protectrices de l'article L.121-6 du Code du travail s'appliquent pendant la période d'essai et que l'employeur ne peut résilier le contrat à l'essai pendant la maladie du salarié qu'au tout dernier moment, en vue d'éviter sa conversion en contrat à durée indéterminée. Elle juge qu'une lettre de congédiement notifiée le 15 juin 2012, jour où le salarié était encore en incapacité dûment constatée, est abusive, alors même que l'employeur aurait pu notifier la résiliation le sa
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