Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 30 avril 2015 (jugement n° 1310/2015, notice n° 34582/14/CD), la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclare exécutoire au Grand-Duché une décision étrangère de confiscation : le jugement rendu le 31 juillet 2014 par la High Court of Justice d'Angleterre et du Pays de Galles, ainsi que l'ordonnance de recouvrement du 24 septembre 2014 et l'injonction conservatoire qui s'y rattachent, ordonnant la confiscation définitive de fonds bancaires d'un montant de 408.120,62 euros. La décision réaffirme le caractère restreint du contrôle exercé par le juge de l'exequatur, lequel ne peut ni réviser la décision étrangère ni se prononcer sur le fond, mais doit seulement vérifier la compétence territoriale et la réunion des conditions de forme et de fond posées par les articles 659 à 668 du code d'instruction criminelle. Elle illustre en outre la question délicate de la qualification pénale d'une mesure de confiscation prononcée dans le cadre d'une procédure de recouvrement de nature civile au regard du droit anglais, dès lors que la condamnation pénale initiale avait été annulée. Le tribunal retient néanmoins une qualification de décision judiciaire de caractère pénal au sens de l'article 662, 2°, a), en raison de l'identité de nature des faits sous-jacents avec des infractions à la loi du 19 février 1973 sur les stupéfiants et au blanchiment. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité, par acte du 15 janvier 2015, le prévenu P.1.), détenu au Royaume-Uni, à comparaître à l'audience du 2 avril 2015 pour y statuer sur l'exequatur d'un jugement étranger de confiscation. Le cité ne comparut ni en personne ni par avocat, ce qui conduisit le tribunal à statuer par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 666 du code d'instruction criminelle. La demande en exequatur, datée du 23 octobre 2014, émane de la National Crime Agency (NCA), dont le siège est à Londres. Elle tend à l'exécution au Luxembourg du jugement de la High Court of Justice du 31 juillet 2014, de l'ordonnance de recouvrement subséquente du 24 septembre 2014 et, pour autant que de besoin, de l'injonction conservatoire délivrée le même jour. Son objet est la confiscation définitive d'avoirs figurant sur un compte ouvert auprès de la banque « BQUE.) », dont P.1.) était l'un des bénéficiaires, consignés depuis le 19 février 2014 auprès de la Caisse de Consignation. Ces avoirs avaient été saisis à Luxembourg le 26 avril 2013 par le juge d'instruction, en exécution de commissions rogatoires internationales émanant des autorités britanniques. Il ressort par ailleurs du dossier que P.1.) n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale en lien avec la confiscation prononcée ; la seule condamnation prononcée pour trafic de stupéfiants avant la saisie avait été annulée. Le ministère public a conclu à l'exequatur. Le tribunal a retenu la compétence de la juridiction saisie, la recevabilité de la demande et le bien-fondé de celle-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement répondre à trois questions : la compétence territoriale du juge luxembourgeois pour connaître de l'exequatur, la régularité formelle de la demande, et l'existence des conditions de fond requises pour l'exécution d'une décision étrangère de confiscation, spécialement l'exigence que celle-ci procède d'un jugement de condamnation ou d'une décision judiciaire de caractère pénal. Sur la compétence, le tribunal relève que la saisie a été opérée à Luxembourg, où se trouvent les fonds, et que la juridiction correctionnelle est compétente en vertu de l'article 666, alinéa 1er, du code d'instruction criminelle. Sur la forme, la demande est jugée régulière : elle est accompagnée d'une décision définitive et exécutoire selon la loi anglaise, contient un exposé des faits et précise les limites de l'exécution sollicitée, conformément à l'article 662. Sur le fond, le point central tient à la qualification de la décision anglaise. Le tribunal constate que la procédure initiale avait été qualifiée par la juridiction britannique de demande d'ordonnance de recouvrement civil, portant sur des biens « recouvrables », c'est-à-dire tant les objets que les produits des infractions. Il juge toutefois que la décision de confiscation, qui retient que les avoirs constituent le produit d'une activité illicite – trafic de stupéfiants et blanchiment –, doit être qualifiée de décision judiciaire de ca