Le jugement commenté, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 30 avril 2015 (n° 1324/2015, notice 26055/14/CD), éclaire un point délicat du régime de prescription spécial de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias. Le tribunal y affirme, d'une part, que les articles 70 et 71 de cette loi s'appliquent indistinctement à l'auteur de la publication et à la personne visée par celle-ci, dès lors que l'infraction a été commise exclusivement par la voie d'un média ; d'autre part, que la date de « première mise à disposition du public » est celle de la première publication, quand bien même le contenu demeure accessible en ligne. Il retient enfin qu'une citation directe déclarée irrecevable, faute de mise en mouvement valable de l'action publique, n'interrompt pas le délai de trois mois. La décision, qui prononce l'irrecevabilité de la citation directe pour cause de prescription, clarifie ainsi la mécanique de ce délai bref et met en lumière la sévérité du système au regard de la protection des droits de la personne mise en cause. ## I. Faits et procédure Le 7 août 2012, le quotidien JOURNAL.1.) publie, tant sur support papier que sur son site internet, un article intitulé « Doppelleben der Freundin zerstörte seine Existenz », sous-titré « CD.4.) kämpft seit sechs Jahren um seinen Sohn ». L'article, signé du journaliste CD.3.), évoque les difficultés de reconnaissance de paternité auxquelles se heurte CD.4.) pour un enfant dont il s'estime le père. Une première citation directe, délivrée le 29 août 2012 par CD.1.) et CD.2.), est déclarée irrecevable par jugement du Tribunal d'arrondissement du 30 janvier 2014 (n° 399/2014), confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 17 juin 2014 (n° 300/14). Les mêmes parties citantes délivrent une seconde citation directe le 22 août 2014, visant à voir condamner les deux cités directs du chef de calomnie, sinon de diffamation, sinon d'injure. À l'audience du 23 mars 2015, les parties conviennent de limiter le débat à la question de la prescription, au regard de l'article 70 de la loi du 8 juin 2004. Les parties citantes soutiennent que le délai n'a pas couru, l'article demeurant accessible en ligne, subsidiairement qu'il a été interrompu par la citation de 2012 ; pour CD.4.), elles font valoir que le droit commun serait applicable, les poursuites visant des infractions aux articles 443 et 444 du Code pénal. Les cités directs opposent la prescription triennale. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le régime de l'article 70 s'applique-t-il à la personne visée par la publication ?** Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que les articles 70 et 71 s'appliquent « à toute infraction commise par voie d'un média sans faire de différence entre la qualité des auteurs de ces infractions ». Le législateur n'opère aucune distinction entre le journaliste et la personne qui fait l'objet de l'article. Dès lors que l'intégralité des faits reprochés procède exclusivement de l'article litigieux, la voie médiatique est établie pour les deux cités directs, de sorte que les deux se trouvent placés sous le même régime. L'argument tiré de la nature des incriminations (articles 443 et 444 du Code pénal) est écarté, la qualification des faits étant indifférente dès lors que la commission par la voie d'un média est acquise. **Deuxième question : quel est le point de départ du délai ?** Le tribunal rappelle que la prescription court à compter de « la date de première mise à disposition du public » (article 70), l'infraction étant censée commise « au moment de la première communication incriminée » (article 71). Pour une publication en ligne, il s'agit du moment où elle a été rendue accessible. La persistance de l'accessibilité de l'article sur le site internet n'a donc pas d'effet sur le point de départ : la date retenue est le 7 août 2012, date de la publication initiale tant papier qu'en ligne. **Troisième question : la citation de 2012 a-t-elle interrompu la prescription ?** L'article 73 dispose que la prescription est interrompue « par tout acte d'instruction et de poursuite », sans précision sur les actes visés. Le tribunal s'appuie sur la doctrine (Thiry, Van Roye) selon laquelle la citation directe met en mouvement l'action publique seulement si elle est régulièrement introduite : si elle est irrecevable, le juge répressif ne peut statuer ni sur l'action civile ni sur l'action publique. Or la citation de 2012 a été déclarée irrecevable, décision confirmée en appel. Il en résulte que l'action publique n'a jamais été valablement mise en mouvement et que l