Le jugement n° 1335 rendu le 30 avril 2015 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les difficultés que soulève l'application des incriminations informatiques du Code pénal luxembourgeois à des conflits intrafamiliaux, en particulier dans le contexte d'une procédure de divorce. Le tribunal retient la responsabilité pénale d'un époux qui, après avoir reçu fortuitement les identifiants d'une messagerie électronique appartenant à son conjoint, s'est introduit dans cette boîte, en a modifié le mot de passe et les informations de récupération, et s'est transmis des documents. Le juge admet l'accès frauduleux au système de traitement automatisé de données (article 509-1 du Code pénal) et les atteintes au fonctionnement et à l'intégrité des données (articles 509-2 et 509-3), tout en écartant le « maintien » au système, faute d'accès initialement autorisé. Il acquitte en revanche du vol, par application de l'exception familiale de l'article 462 du Code pénal, et de l'infraction à la loi sur le droit d'auteur, les documents transmis n'étant pas protégés. Le prévenu bénéficie de la suspension du prononcé. La décision mérite attention pour sa distinction fine entre accès et maintien, pour la caractérisation du dol spécial de frauduleusité et pour la réaffirmation de l'interprétation stricte de l'immunité des vols entre époux. ## I. Faits et procédure Le Ministère public a cité P1.) devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, sur le fondement des articles 509-1 à 509-3 du Code pénal et, à titre subsidiaire, de l'article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, pour des faits commis entre le 1er et le 15 mai 2012. Il était reproché au prévenu d'avoir accédé frauduleusement à la boîte de messagerie électronique « A.)@gmail.com » appartenant à son épouse, d'en avoir modifié le mot de passe ainsi que les données de récupération, et d'avoir transmis à sa propre adresse électronique trois documents relatifs au divorce, qualifiés de vol à titre principal et de transmission sans autorisation à titre subsidiaire. Les faits, tels que retenus par le tribunal, résultent d'une plainte déposée le 22 mai 2012 par la partie civile, qui se trouvait alors dans une procédure de divorce conflictuelle. Ayant constaté le 14 mai 2012 l'impossibilité d'accéder à sa messagerie, elle en a recouvré le contrôle le lendemain avec l'aide de son beau-frère, et a découvert que des messages et pièces jointes avaient été envoyés à une adresse « hotmail » créée le jour même des faits. L'enquête, notamment par la requête auprès de la société Microsoft Luxembourg et l'identification de l'adresse IP, a permis d'attribuer cette adresse au prévenu. Celui-ci a, dès son audition policière puis devant le juge d'instruction, reconnu les accès, la transmission des documents et la modification du mot de passe, en soutenant qu'il avait reçu les identifiants sur une adresse électronique commune aux époux, qu'il avait reprise à titre personnel, et qu'il estimait en avoir le droit. La chambre du conseil avait renvoyé le prévenu devant la juridiction de jugement par ordonnance du 24 janvier 2014, confirmée par arrêt du 17 mars 2014. Une constitution de partie civile a été prise à l'audience du 24 mars 2015 et une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de 2.500 euros, assortie d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, a été formée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer si l'accès à une messagerie électronique au moyen d'identifiants obtenus par hasard et utilisés en connaissance de cause constitue un accès « frauduleux » au sens de l'article 509-1 du Code pénal, et si le prévenu s'est « maintenu » dans le système. Il devait ensuite apprécier si la modification du mot de passe et des données de récupération caractérise les infractions des articles 509-2 et 509-3. Il devait enfin statuer sur la qualification de vol au regard de l'article 462 du Code pénal et sur l'application de l'article 82 de la loi de 2001 à la transmission de documents personnels. Sur le premier point, le tribunal rappelle que toute boîte de messagerie électronique constitue une base de données reposant sur un système de traitement et de transmission automatisé de données, de sorte que l'accès à cette boîte réalise l'accès au système visé par l'article 509-1. Le juge distingue ensuite soigneusement l'accès du maintien. Reprenant la doctrine de Olivier Leroux, il relève que le maintien vise l'hypothèse d'un accès de bonne foi, par inadvertance ou autorisé, su