Par un arrêt du 7 mai 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise le régime du référé-maintien de salaire institué au profit du salarié membre de la délégation du personnel par l'article L. 415-11 (3) du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Elle rappelle que le juge statuant sur ce fondement se borne à apprécier les apparences de régularité et de légitimité de la mise à pied, sans trancher le fond du litige ni se prononcer sur la gravité des fautes reprochées. Elle affirme que la charge de cette apparence incombe à l'employeur, que le juge provisoire ne peut contrôler la sincérité des attestations écrites et qu'il ne peut ordonner d'enquête pour les vérifier. Surtout, elle énonce que la faute invoquée à l'appui d'une mise à pied immédiate d'un délégué du personnel ne doit pas remonter à une période trop ancienne, par analogie avec le délai d'un mois applicable au licenciement pour faute grave, sauf si elle sert à étayer une faute nouvelle. Le délai court toutefois à partir de la connaissance effective des faits par l'employeur, ce qui permet, en l'espèce, de ne pas retenir de tardiveté. L'arrêt confirme ainsi le maintien de la rémunération, faute de démonstration suffisante de l'apparence de régularité de la mesure. ## I. Faits et procédure Engagé en qualité d'ouvrier par la société B SA en 1997, le salarié A exerçait en 2013 les fonctions de chef d'équipe remplaçant et de délégué du personnel. Affecté à un chantier de nuit pour le compte d'un client, il fit l'objet, par lettre du 2 juillet 2013, d'une mise à pied immédiate fondée sur plusieurs griefs : absences injustifiées non déclarées, départ anticipé du chantier dans la nuit du 23 au 24 juin 2013, tolérance du nettoyage de véhicules privés sur le site et accès de personnes tierces audit chantier. Dans le délai de huit jours prévu par l'article L. 415-11 (3) du code du travail, le salarié saisit par requête le président du tribunal du travail aux fins de maintien de sa rémunération. Par ordonnance du 9 octobre 2013, ce magistrat fit droit à sa demande, au motif que les attestations produites par les parties se contredisaient et que la régularité, à tout le moins apparente, de la mise à pied n'était pas établie. L'employeur interjeta appel. Il sollicita la réformation de l'ordonnance, la constatation d'une régularité apparente de la mesure et la décharge de l'obligation de payer le salaire, subsidiairement le remboursement des sommes versées. Le salarié conclut à la confirmation et soutint, pour la première fois en appel, la tardiveté des motifs invoqués. Une procédure au fond portant sur la résolution du contrat de travail était pendante, un jugement de première instance du 4 novembre 2013 ayant fait droit à la demande de résolution de l'employeur, lequel faisait toujours l'objet d'un appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui fallait d'abord déterminer si les motifs de la mise à pied, dont certains remontaient à plusieurs mois, pouvaient encore fonder une mesure immédiate prise en 2013. Elle devait ensuite apprécier si l'employeur avait rapporté l'apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied, compte tenu d'un contentieux probatoire où les attestations s'opposaient. Sur le premier point, la Cour relève que l'article L. 415-11 (3) ne fixe pas, à la différence de l'article L. 124-10 relatif à la faute grave, de délai précis pour sanctionner un fait fautif. Elle estime toutefois que le même principe de promptitude s'impose à la mise à pied immédiate d'un délégué, car une tolérance plus grande au détriment du délégué fragiliserait sa situation par rapport à celle d'un salarié ordinaire. La faute ne peut donc remonter à une période trop ancienne, sauf à être invoquée à l'appui d'une faute nouvelle. Appliquant ce principe, elle constate que certains griefs dataient de deux à quatre mois, mais retient que l'employeur n'avait eu connaissance des faits qu'au cours de la semaine du 10 au 14 juin 2013, dans le cadre de l'analyse du dossier du client en vue d'une soumission d'offre. Le retard ne pouvait donc lui être imputé. Sur le second point, la Cour rappelle que le juge du provisoire ne peut excéder ses pouvoirs en tranchant le fond ni se prononcer sur la gravité des fautes ; il apprécie uniquement les apparences et il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve. Elle constate que les attestations, déjà contradictoires en première instance, se sont encore accentuées en appel, certains témoins se rétractant en invoquant