La présente décision, rendue par la troisième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg siégeant en matière de droit du travail, éclaire le régime du maintien provisoire de la rémunération du salarié membre de la délégation du personnel mis à pied, prévu par l'article L.415-11(3) du code du travail. Elle affirme, d'une part, que le juge des référés-travail statuant sur ce fondement se borne à un contrôle des seules apparences de régularité et de légitimité de la mise à pied, sans pouvoir trancher le fond ni procéder à des mesures d'instruction telles que l'audition des auteurs d'attestations ; d'autre part, qu'une faute trop ancienne ne peut, en principe, fonder une mise à pied immédiate, la règle de l'immédiateté valant pour le délégué comme pour tout salarié, sous réserve de la continuité avec un fait nouveau. Elle précise enfin que le jugement au fond frappé d'appel ne constitue pas un moyen de preuve recevable, faute d'autorité de la chose jugée. La solution, classique dans son esprit, consacre une protection provisoire du représentant du personnel dont la portée demeure strictement limitée à l'apparence. ## I. Faits et procédure Engagé en qualité d'ouvrier par la société anonyme A S.A. suivant contrat du 15 février 1994, B fut, par avenant du 26 novembre 2004, affecté au chantier CFL NUIT à raison de quarante heures hebdomadaires réparties de vingt heures à quatre heures du matin, du lundi au dimanche. Désigné en janvier 2005 chef d'équipe remplaçant et exerçant le mandat de délégué du personnel, il fut mis à pied avec effet immédiat par lettre notifiée le 2 juillet 2013. L'employeur y reprochait une manipulation des fiches de présence d'un collègue pour les périodes du 15 au 19 avril, du 30 avril et du 1er mai 2013, un comportement inapproprié lors de la réunion du 7 mai 2013, ainsi que la tolérance de la consommation de drogues sur le site. Saisie dans le délai de huit jours prévu par la loi, la Présidente du tribunal du travail fut saisie par requête du 9 juillet 2013. Par ordonnance du 9 octobre 2013, elle ordonna le maintien de la rémunération du salarié en attendant la solution définitive du litige, constatant que les attestations produites par les parties se contredisaient et qu'un doute subsistait quant à la régularité de la mise à pied. Elle assortit sa décision de l'exécution provisoire sans caution. L'employeur interjeta appel par exploit du 15 novembre 2013, sollicitant la réformation et la décharge de l'obligation de paiement du salaire, subsidiairement la restitution des sommes versées. Le salarié conclut à la confirmation et souleva, pour la première fois en appel, la tardiveté des motifs invoqués. Après clôture de l'instruction le 10 mars 2015, la Cour statua. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'employeur établissait, à tout le moins apparemment, la régularité et la légitimité de la mise à pied du délégué, condition du rejet de la demande de maintien du salaire, et dans quelles limites le juge statuant au provisoire pouvait apprécier les preuves produites. Une question préalable tenait à la tardiveté invoquée par le salarié. **Sur la tardiveté des faits.** La Cour rappelle que l'article L.415-11(3) ne fixe pas, à la différence de l'article L.124-10 relatif au licenciement pour faute grave, un délai d'un mois au-delà duquel le reproche se trouve éteint. Elle juge toutefois que le même principe d'immédiateté vaut en matière de mise à pied d'un délégué, dont la faute ne peut remonter à une période trop ancienne, sauf si elle est invoquée à l'appui d'une faute nouvelle. Une solution contraire rendrait la situation du représentant du personnel plus précaire que celle d'un salarié ordinaire. En l'espèce, une partie des faits remontait à plus d'un mois, mais l'employeur indiquait n'en avoir eu connaissance que durant la semaine du 10 au 14 juin 2013, dans le cadre de la préparation d'une soumission pour le client CFL ; il ne saurait dès lors être retenu qu'il a tardé à agir. **Sur l'office du juge du provisoire.** La Cour approuve la première juge d'avoir rappelé que le président statuant sur le maintien du salaire ne doit se fonder que sur les apparences de régularité, qu'il ne peut ni dire le droit ni juger le fond, ni se prononcer sur la gravité des fautes, et qu'il ne peut recourir à d'autres mesures d'instruction. La charge de la preuve de l'apparence incombe à l'employeur. **Sur la valeur probante des attestations.** Les attestations produites, multiples et contradictoires, dont certaines émanent de témoins revenant sur leurs décl