Dans un arrêt du 7 mai 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise le régime de la nullité de la modification unilatérale du contrat de travail prévue par l'article L.121-7 du code du travail, dans sa version alors applicable. Si la nullité attachée à l'inobservation des formes et délais de notification constitue une sanction d'ordre public que le salarié peut invoquer en tout état de cause, elle demeure une nullité relative qui ne peut être utilement invoquée que dans un délai raisonnable. Le silence prolongé du salarié, combiné à l'exécution continue de la prestation dans les nouvelles conditions, permet de présumer son acceptation de la modification. L'arrêt consacre ainsi une articulation subtile entre protection d'ordre public du salarié et exigence de sécurité juridique, en reconnaissant au juge le pouvoir d'apprécier, au regard des circonstances, la portée du comportement du salarié. La décision est particulièrement instructive quant à la charge des effets de la nullité en matière de rémunération et à la prise en compte des circonstances factuelles ayant motivé la modification. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er juin 2008 par une société à responsabilité limitée en qualité de contrôleur de chantiers pour une rémunération brute de 2.300 euros, s'est vu retirer son permis de conduire par une décision judiciaire du 9 juin 2010, pour une durée de seize mois. Dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui impliquaient des déplacements quotidiens sur les chantiers, il fut affecté, à compter d'avril 2010 et, selon les constatations de la cour, à partir du 16 novembre 2010, au poste d'ouvrier de nettoyage sur le chantier d'un client, avec une réduction corrélative de sa rémunération. Cette modification ne fut pas notifiée dans les formes et délais prescrits par l'article L.121-7 du code du travail. Le salarié saisit le tribunal du travail de Luxembourg le 26 septembre 2012 aux fins d'obtenir le paiement d'arriérés de salaires et la remise de fiches de paie rectifiées. À l'audience des plaidoiries, il souleva la nullité de la modification sur le fondement de l'article L.121-7 et porta sa demande à 11.972,48 euros. Par jugement du 24 octobre 2013, le tribunal du travail déclara nulle la modification, rejeta comme irrecevable l'offre de preuve de l'employeur tendant à établir un accord oral du salarié, et accueillit les demandes du salarié, en ordonnant l'exécution provisoire. L'employeur interjeta appel le 2 décembre 2013. Il soutenait, à titre principal, que la nullité n'avait pas été demandée dans la requête introductive d'instance, à titre subsidiaire, que le salarié avait tacitement accepté la modification en restant à son poste et en tardant plus de deux ans à agir, et, à titre plus subsidiaire, que les parties avaient convenu d'un commun accord de la modification. Il offrait de prouver par témoins cet accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait en premier lieu de déterminer si la demande en nullité d'une modification substantielle du contrat de travail, fondée sur l'article L.121-7, pouvait être formulée pour la première fois à l'audience des plaidoiries sans constituer une demande nouvelle prohibée. En second lieu, il fallait apprécier si le salarié, qui n'avait agi que plus de deux ans après la modification et était resté au service de l'employeur, avait tacitement acquiescé à celle-ci, rendant ainsi sa demande mal fondée. Sur le premier point, la cour retient que la nullité prévue par l'article L.121-7 est une nullité relative, qui doit être demandée. Elle relève toutefois que la requête introductive d'instance, en se fondant sur la violation de cette disposition et en sollicitant la constatation de la nullité de la diminution de salaire, contenait implicitement mais nécessairement la demande en nullité. La demande formulée ultérieurement ne constituait donc pas une demande nouvelle, mais la précision d'un moyen juridique, la cour écartant ainsi le grief de l'appelante. Sur le second point, la cour rappelle d'abord que la procédure de modification avec préavis ou avec effet immédiat est « fortement encadrée » et soumise, sous peine de nullité, aux formes et délais du licenciement correspondant. En cas de méconnaissance, le salarié peut agir en nullité et exiger le rétablissement des conditions antérieures. Elle précise ensuite que l'action en nullité n'est pas subordonnée à la démission du salarié et que le fait de demeurer au service de l'employeur n'implique pas nécessairement l'acceptation des nouvelles conditions. Elle affirme néanmoins que, si l'article L.121-7 ne fixe aucun délai, la demande doit être formée dans un délai ra