Voici le commentaire d'arrêt rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement de principe rendu le 1er janvier 2025 (référençant une décision du 7 mai 2015), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur la qualification des infractions financières complexes et la computation des délais de prescription en matière d’ingénierie sociétaire frauduleuse. En l’espèce, un consultant et son conseil juridique étaient poursuivis pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux, suite à la mise en place d’un circuit de facturation circulaire impliquant des entités luxembourgeoises, suisses et des Îles Vierges Britanniques. Le Tribunal confirme la nature d’infraction continue pour le défaut d’autorisation d’établissement et l’unité de dessein criminel pour les manœuvres de faux, reportant ainsi le point de départ de la prescription au dernier acte délictueux. Sur le terrain procédural, la juridiction rejette l’exception de dépassement du délai raisonnable, jugeant que la complexité intrinsèque des commissions rogatoires internationales et l’attitude des prévenus justifient la durée de l’instruction. Cette décision souligne la rigueur des juges du fond face aux montages dépourvus de substance économique et rappelle que le secret professionnel ou le devoir de conseil ne sauraient couvrir des mécanismes d’évasion de capitaux par facturation fictive. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une dénonciation de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) belge en 2007, concernant des mouvements de fonds suspects sur les comptes de X.), consultant en environnement et administrateur-délégué de la société luxembourgeoise SOC2.) S.A. L’enquête a mis au jour un montage sophistiqué : la société suisse SOC1.) émettait des factures fictives à SOC2.) S.A. pour des prestations de « lobbying » sans réalité économique. Après paiement, SOC1.) reversait les fonds (sous déduction d’une commission de 5 %) sur les comptes personnels de X.) ou sur ceux d’une société écran aux Îles Vierges Britanniques (SOC3.) Ltd), dont les avoirs étaient ensuite retirés en espèces au Luxembourg. Le montant total des faux ordres de paiement s’élève à 1 046 150 euros entre 2001 et 2008. X.) et son avocat, Y.), sont poursuivis comme auteurs ou complices de faux, usage de faux et abus de biens sociaux. X.) est en outre prévenu d’infraction à la loi sur l’accès aux professions (défaut d’autorisation d’établissement). Après une instruction complexe marquée par de nombreuses commissions rogatoires internationales, les prévenus ont été renvoyés devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait principalement trancher deux questions de recevabilité de l’action publique avant d’aborder le fond : la prescription de l’action publique et la violation du délai raisonnable au sens de l’article 6 de la CEDH. **Sur la prescription :** La défense soulevait l’extinction de l’action publique pour des faits remontant à 2001. Le Tribunal rejette ce moyen en adoptant le raisonnement de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel. Il qualifie l’ensemble des préventions de faux et d’abus de biens sociaux d’infraction unique et continue (ou complexe par it