Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 8 mai 2015, a fait droit à la demande en nomination d'un administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G.m.b.H., dont les deux associés, A.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A., représentée par B.), étaient engagés dans un conflit paralysant la gestion. La décision réaffirme le caractère exceptionnel de l'intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, subordonnée à la réunion cumulative de trois conditions : la gravité de la crise sociale rendant impossible le fonctionnement normal de la société, l'urgence résultant d'un péril imminent, et l'utilité particulière de la mesure au regard d'autres voies de droit telles que la dissolution judiciaire. Le juge constate que la mésentente entre associés, matérialisée par des actes accomplis sans l'accord de l'autre associé en violation de la règle de la signature conjointe, par la rupture du dialogue et par l'absence de réponse aux propositions de sortie de crise, compromet l'équilibre financier de la société. La mission de l'administrateur est toutefois strictement circonscrite dans le temps, à six mois, conformément à l'exigence de limitation de l'intrusion judiciaire dans la vie sociale. ## I. Faits et procédure Par exploit d'assignation du 14 octobre 2014, A.) a fait citer la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., la société anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. et B.) devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé, aux fins de voir nommer un administrateur provisoire chargé de la gestion de la société à responsabilité limitée. Une réassignation a été délivrée à la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. le 12 novembre 2014. Il résulte de l'exposé du demandeur qu'il a constitué la société par acte notarié du 2 septembre 2013 avec la société TRANS PARTICIPATION S.A., qui détient 265 des 500 actions composant le capital social de 50.000 euros, tandis qu'il en détient 235. Il a été nommé gérant administratif, B.) étant gérant technique. Le point 3 de l'assemblée constitutive prévoyait que la société n'est valablement engagée que par la signature conjointe des deux gérants. Le demandeur soutenait que la mésentente entre associés était totale, que toute décision commune était impossible, que les mises en demeure étaient restées sans réponse et que l'activité sociale était paralysée depuis le début de l'année 2014. Il faisait état d'une dette envers le Centre commun de la sécurité sociale de 2.441,59 euros, réglée par B.) à partir d'un compte privé, ainsi que de son licenciement par la société EG IMMO SA, dont B.) est l'actionnaire et le gérant. Les défendeurs concluaient à l'irrecevabilité de la demande, faute de mésentente susceptible de bloquer la société ou de la mettre en péril. Le fondement principal invoqué était l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, subsidiairement l'article 933, alinéa 1er, du même code. L'affaire, après rupture de délibéré et refixation, a été plaidée à l'audience du 23 avril 2015, et l'ordonnance a été rendue le 8 mai 2015. La société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. n'a pas comparu, ce qui a conduit à statuer avec effet contradictoire à son égard en application de l'article 84 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la mésentente entre les deux associés d'une société à responsabilité limitée, dont les organes sociaux sont confrontés à une situation de blocage, justifie la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire par le juge des référés, et dans quelles conditions cette intervention demeure compatible avec les limites inhérentes à l'office du juge des référés. Le juge rappelle d'abord que le référé ne permet ni de dire le droit ni de statuer au fond, et qu'il n'exerce qu'un contrôle de régularité formelle, quelle que soit la base légale invoquée (Cour, 27 juin 2000, n° 24441 du rôle). Il souligne ensuite que l'intervention du juge dans la vie des sociétés obéit à des critères très restrictifs : l'urgence, le caractère provisoire de la mesure, l'apparence de droit et l'absence d'immixtion excessive dans la vie sociale. Les trois premières exigences procèdent des conditions de droit commun des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile. Sur la qualité et l'intérêt à agir, le juge retient que A.), en sa qualité d'associé, en justifie. Il rappelle que la désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle, supposant la réunion cumulative de la gravité de la crise sociale,