Le présent arrêt, rendu le 12 mai 2015 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, en matière de droit du travail, illustre avec netteté l'effet extinctif de la renonciation à une demande en première instance et sa conséquence procédurale en appel. Une renonciation expresse, actée au jugement, prive la demande de son objet : la reprise de cette prétention en appel, même chiffrée et détaillée, constitue une demande nouvelle que l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe. La décision répond également à la question de la réparation du préjudice moral consécutif à une rétrogradation illégale. Le juge affirme qu'un tel manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ouvre droit à réparation, au titre de l'inexécution des obligations contractuelles, et en fixe le montant au regard de l'âge et de l'ancienneté du salarié. Cette solution, qui distingue nettement le sort procédural des prétentions pécuniaires et celui de la réparation morale, mérite une analyse attentive. ## I. Faits et procédure Le salarié, infirmier au service d'une société anonyme exploitant une clinique, a été soumis à une période d'essai stipulée par avenant du 1er février 2011, puis fait l'objet d'une décision de rétrogradation notifiée le 13 août 2011. Le 14 septembre 2011, il a saisi le tribunal du travail d'une requête tendant à l'annulation de cette rétrogradation et à la nullité de la clause d'essai, en réservant, « p.m. », sa demande en paiement des salaires échus et à échoir. Par jugement du 21 mai 2012, le tribunal du travail a rejeté ces demandes et donné acte au demandeur de sa renonciation à la demande en paiement des salaires, formulée à l'audience du 25 avril 2012. Saisie de l'appel, la Cour, par arrêt du 27 mars 2014, a réformé la décision, dit nulles la période d'essai et la rétrogradation, constaté que le salarié avait exercé et continuerait d'exercer les fonctions d'infirmier, et renvoyé l'affaire devant le magistrat de la mise en état pour l'instruction des demandes pécuniaires. Par conclusions du 20 juin 2014, le salarié a réclamé, pour la première fois chiffrés, 213.073,02 euros d'arriérés de salaire, d'allocations familiales, d'allocation de fin d'année, de pécules de vacances, de surprimes et de salaires pour la période de maladie, ainsi que 3.500 euros au titre du préjudice moral. L'employeur a opposé l'irrecevabilité de la demande pécuniaire comme nouvelle, et contesté le principe et le montant de la demande morale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à savoir si la demande pécuniaire, à laquelle le salarié avait renoncé en première instance, pouvait être reprise en appel sans se heurter à la prohibition des demandes nouvelles. La seconde portait sur l'existence et l'évaluation d'un préjudice moral résultant d'une rétrogradation déclarée illégale. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, mais également par la renonciation du demandeur à ses prétentions. La renonciation, acté par le tribunal, a fait disparaître la demande : « cette demande n'existe plus, et il ne peut la faire revivre sauf à formuler une demande nouvelle au sens de l'article 53 du NCPC, irrecevable en instance d'appel ». Le raisonnement est rigoureux : la requête initiale ne réservait qu'une prétention « p.m. », non chiffrée, et la renonciation expresse l'a retirée du contrat judiciaire. La reprise en appel, fût-elle fondée sur la même relation de travail, introduit un objet nouveau que l'intimé n'a jamais eu à combattre. Le juge rejette donc la demande pour irrecevabilité sur le fondement de l'article 592 NCPC. Sur le second point, la Cour affirme le principe selon lequel le contrat de travail engendre des obligations réciproques qui doivent être exécutées de bonne foi, et que l'inexécution d'une obligation se résout en dommages et intérêts. Elle constate que la rétrogradation illégale a imposé au salarié des conditions et un cadre de travail moins favorables, lui causant nécessairement un préjudice moral. L'évaluation tient compte de deux éléments : l'âge de 56 ans et une ancienneté de dix-huit années. Le préjudice est arrêté à 2.000 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la demande en justice. L'indemnité de procédure de 1.500 euros est allouée au salarié, et la demande de l'employeur, partie succombante, est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un double intérêt. Il r