jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-05-12, n° ARRET (39383)
Résumé
Par un arrêt du 12 mai 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les exigences de précision des motifs d'un licenciement avec préavis au regard de l'article L.124-5 du Code du travail. Elle rappelle que la précision doit permettre au salarié de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés et de juger de l'opportunité d'une action en justice, ainsi que d'empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents. Elle juge que la contestation sommaire des motifs, faite par le mandataire du salarié, n'emporte pas reconnaissance de leur précision, et que la formulation vague de certains griefs, qui ne permet pas de déterminer si le fait est imputé au salarié en qualité d'ouvrier ou de chef d'équipe, doit être sanctionnée. En revanche, elle censure le premier juge en ce qu'il avait écarté des
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