Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 12 mai 2015 sous le numéro de rôle 41317, ne tranche pas le fond du litige mais se borne à ordonner la réouverture des débats sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, avant de renvoyer l'affaire devant le magistrat de la mise en état. Il met ainsi en lumière une difficulté procédurale d'importance : la qualification d'un jugement refusant une surséance à statuer, au regard des règles gouvernant l'appel des décisions avant dire droit. La portée doctrinale de la décision réside moins dans une solution au principe « le criminel tient le civil en l'état » que dans le rappel qu'une décision de rejet de sursis, fût-elle inscrite dans le dispositif d'un jugement, doit faire l'objet d'un examen préalable de sa nature avant que le juge d'appel ne se prononce sur le mérite de la demande. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, exerçait au service d'une société du groupe C, devenue depuis A Luxembourg S.A., depuis le 1er octobre 2002. Par courrier du 12 octobre 2009, établi sur l'en-tête d'une autre société du groupe, la société E S.A., il se vit notifier la révocation de ses mandats sociaux et la résiliation de tout lien contractuel avec le groupe. Le salarié contesta la qualité d'employeur de l'émetteur du courrier et soutint qu'il s'agissait, à défaut de lettre de licenciement émanant de son véritable employeur, d'un licenciement oral avec effet immédiat, donc abusif. Saisi par requête du 28 juillet 2010, le tribunal du travail jugea, par un premier jugement contradictoire du 8 novembre 2011, que le courrier du 12 octobre 2009 devait être considéré comme une lettre de licenciement avec effet immédiat émanant de la société C S.A., actuellement A Luxembourg S.A. Postérieurement, l'employeur sollicita un sursis à statuer, en invoquant une procédure pénale pendante en Belgique et la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état. Par jugement du 2 mai 2014, le tribunal du travail rejeta cette demande de surséance. Il retint, d'une part, que l'instruction pénale n'était plus en cours au Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part que la règle du criminel tenant le civil en l'état ne jouait dans les rapports internationaux qu'en vertu d'un traité, qui n'avait pas été identifié par l'employeur, et enfin que les faits visés par les plaintes pénales belges se rapportaient aux mandats sociaux du salarié. Le dispositif du jugement comportait la mention « dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à statuer ». La société A Luxembourg S.A. interjeta appel par exploit d'huissier du 19 juin 2014, demandant la réformation du jugement et le prononcé du sursis. Elle invoquait l'existence d'un lien étroit entre les faits pénaux et ceux du licenciement, ainsi qu'un risque de contrariété de décisions. Le salarié conclut à la confirmation par adoption des motifs, en soutenant que l'employeur avait lui-même entretenu la confusion entre les fonctions de mandataire social et celles de salarié, et que les fautes reprochées se situaient exclusivement en Belgique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, tel que soulevé d'office par la Cour, était de savoir si l'appel formé contre un jugement qui rejette une demande de surséance à statuer est recevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. La question procède de la difficulté de qualifier une telle décision : statuant sur un incident, elle peut relever des jugements avant dire droit dont l'appel n'est recevable qu'avec le jugement sur le fond, ou, au contraire, constituer une décision dont l'appel peut être immédiatement formé, selon qu'elle est ou non susceptible de causer un préjudice irréparable ou de mettre fin à l'instance. La Cour constata que la question n'avait pas été débattue par les parties, lesquelles avaient exclusivement plaidé le fond de la surséance. Estimant nécessaire de garantir le respect du contradictoire sur un point qui conditionne la recevabilité même du recours, elle ordonna la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur ce terrain. Elle renvoya l'affaire devant le magistrat de la mise en état et réserva tant le fond que les frais. Il convient de relever que la Cour n'a pris aucune position sur le bien-fondé de la règle « le criminel tient le civil en l'état », ni sur la condition tenant à l'identité ou au lien de connexité entre les faits pénaux et les faits du litige social, ni sur l'existence d'un éventuel traité applicable dans les rapports transfrontaliers. Ces points dem