Dans un arrêt du 12 mai 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la réparation due au salarié licencié abusivement avec effet immédiat, alors même que le licenciement n'est pas contesté dans son principe. Elle réaffirme que le préjudice matériel comprend la perte de rémunération, mais aussi les difficultés financières directement consécutives à la rupture brutale d'un emploi stable, tout en réduisant la période de référence de l'indemnisation à la durée effectivement nécessaire au reclassement. Elle juge que l'indemnité compensatoire de préavis, purement pécuniaire, n'a pas d'incidence sur le calcul de l'ancienneté au sens de l'indemnité de départ, excluant toute atteinte au principe d'égalité entre salariés licenciés avec ou sans préavis. Enfin, elle tranche la question de la qualification des demandes nouvelles et du libellé obscur, en rappelant que l'exception de nullité pour obscurité doit être soulevée in limine litis et que la demande de treizième mois, fondée sur la convention collective et non sur le contrat de travail, constitue une demande nouvelle irrecevable. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 16 octobre 1989 par une société anonyme, promu assistant à la direction d'une succursale en 2008, est licencié avec effet immédiat le 14 octobre 2009 au motif d'un harcèlement sexuel et de pressions exercées sur une collègue. Le licenciement reposait exclusivement sur l'attestation testimoniale de cette collègue. Le salarié dépose une plainte avec constitution de partie civile pour fausse attestation ; le tribunal du travail sursoit alors à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale. La témoin est condamnée pénalement, la Cour d'appel ayant retenu qu'elle avait délibérément relaté des faits non véridiques afin de préserver son emploi. Par jugement du 19 mai 2014, le tribunal du travail déclare le licenciement abusif — point non contesté en appel par l'employeur — et alloue au salarié une somme totale de 101.774,38 euros, comprenant une indemnité compensatoire de préavis de six mois, une indemnité de départ calculée sur trois mois, un préjudice matériel incluant une perte de salaire sur trois ans et les difficultés financières subséquentes, un préjudice moral de 10.000 euros, ainsi qu'un treizième mois requalifié en élément du préjudice matériel. Il accueille par ailleurs la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage avancées, à hauteur de 31.658,23 euros. L'employeur interjette appel principal, contestant le volet indemnitaire, le caractère statué ultra petita de la requalification des arriérés de salaire et l'indemnité de procédure. Le salarié forme appel incident, réclamant une indemnité de départ de six mois et un préjudice moral porté à 25.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de plusieurs questions : le préjudice matériel du salarié licencié abusivement avec effet immédiat peut-il inclure les difficultés financières consécutives à la perte d'emploi, et quelle en est la durée de référence ? L'indemnité compensatoire de préavis doit-elle être prise en compte dans l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de départ ? Une demande en paiement de treizième mois, initialement formulée sous la rubrique « arriérés de salaire p.m », peut-elle être requalifiée en élément du préjudice matériel ? **Sur le préjudice matériel.** La Cour rappelle le principe selon lequel le licenciement abusif cause un préjudice au salarié qui perd involontairement sa source de revenus, préjudice qui perdure pendant le temps nécessaire à la recherche d'une situation équivalente. Elle retient toutefois une réformation sur la durée : au vu de la chronologie des revenus établie par le salarié lui-même, celui-ci ayant retrouvé en janvier 2012 un emploi stable à salaire identique, la période de référence est ramenée du 15 octobre 2009 au mois de décembre 2011, soit environ deux ans et deux mois et demi. Elle prend cependant en considération les circonstances particulières de l'espèce, notamment la suspicion de harcèlement n'ayant été définitivement levée qu'en février 2014, rendant la recherche d'emploi plus malaisée. Le préjudice matériel est ainsi fixé à 50.494,99 euros, duquel est déduite l'indemnité compensatoire de préavis de 18.449,76 euros, soit 32.045,73 euros. Sur les difficultés financières, la Cour confirme leur indemnisation : après épuisement des droits à indemnisation, le salarié s'est trouvé pendant pratiquement toute l'année 2011 sans revenus, face à des obligations bancaires inchangées. Le lien de causalité avec