La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient qu'une clause d'essai stipulée dans un contrat écrit signé avant l'entrée effective du salarié en fonctions produit ses effets dès lors que la prestation réalisée antérieurement à la date convenue ne caractérise pas un travail effectif sous des conditions salariales. Le salarié, qui soutenait que son entrée en service anticipée avait fait naître un contrat à durée indéterminée définitif, se voit débouté : la présence sporadique et les activités de familiarisation avec les outils informatiques, tout au plus préparatoires aux fonctions prévues au contrat, ne suffisent pas à établir une relation de travail effective. La cour confirme donc la régularité du licenciement intervenu en période d'essai, mais réforme le jugement en ce qu'il avait décliné la compétence de la juridiction du travail pour connaître de la demande de rectification d'une déclaration d'entrée auprès du Centre commun de la sécurité sociale, cette demande relevant d'une contestation relative au contrat de travail et non d'une décision en matière d'affiliation. Enfin, la demande étant rejetée au fond, la cour en tire les conséquences sur les frais et l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par contrat écrit conclu le 13 septembre 2010, une association sans but lucratif (ci-après « l'association ») engage un salarié pour la tenue du secrétariat et de la comptabilité de l'association et de la ferme équestre thérapeutique qu'elle exploite, ainsi que pour l'encadrement psychologique d'une équipe de malades psychiques. Le contrat fixe la prise d'effet de l'exécution au 1er octobre 2010 et stipule une clause d'essai de douze mois. Le salarié soutient toutefois avoir commencé à travailler dès le 14 septembre 2010, date à laquelle il aurait été, selon lui, à la disposition de son employeur. Il établit ses déplacements au siège de l'association sur sept à huit journées entre le 14 et le 30 septembre 2010, à travers une déclaration de frais de route dont la rémunération s'est limitée au remboursement de ces frais. Dans un courrier du 29 novembre 2010, l'association reconnaît que l'intéressé a effectué des travaux pour son compte afin de se familiariser avec les nouveaux logiciels utilisés et de lui permettre d'adapter, le cas échéant, les achats d'ordinateurs. Le licenciement avec préavis intervient le 9 novembre 2010, avec effet au 15 décembre 2010. La demande de motifs formulée par le salarié le 6 décembre 2010 demeure sans réponse. Saisi le 16 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg rejette les prétentions indemnitaires du salarié par jugement du 1er juillet 2013. Il retient que l'intéressé n'a pas établi une prestation de travail antérieure au 1er octobre 2010, de sorte que la clause d'essai était valable et que le licenciement, intervenu pendant la période d'essai, n'avait pas à être motivé. Le tribunal se déclare en revanche incompétent pour connaître de la demande de rectification de la date d'entrée auprès du Centre commun de la sécurité sociale, au profit du conseil arbitral. Le salarié interjette appel par exploit du 12 août 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, d'une part, à la question de savoir si une prestation de travail effectuée avant la date d'entrée en service stipulée au contrat, mais après sa signature, suffit à faire courir la relation de travail et à rendre caduque la clause d'essai constatée par écrit, en application de l'article L.121-5 (1), alinéa 4, du Code du travail, et, d'autre part, à celle de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître d'une demande de rectification de la déclaration d'entrée auprès du Centre commun de la sécurité sociale. La cour rappelle d'abord que la charge de la preuve de l'existence d'un travail effectif incombe au demandeur, en l'occurrence le salarié. Elle relève que, si ce dernier a effectivement été présent au siège de l'association durant la période litigieuse, les activités qu'il a exercées se limitaient à la familiarisation avec les logiciels et à l'adaptation éventuelle d'achats informatiques, activités que l'employeur avait d'ailleurs expressément reconnues. Le salarié n'ayant pas démontré avoir exercé, à côté de ces activités, celles définies au contrat, la cour considère que la présence sporadique et les tâches accomplies « tout au plus préparatoires » aux fonctions contractuelles ne caractérisent pas un travail effectif, c'est-à-dire une prestation fournie sous des conditions salariales. Il n'y a donc pas eu conclusion d'un contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2010, et l'employeur a pu résilier le contrat à l'essai sans motivation. S'agissant