Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 mai 2015 sous le numéro 40987 du rôle, illustre les pouvoirs d'instruction dont dispose le juge d'appel en matière de contentieux du licenciement, et plus particulièrement la mise en œuvre d'une mesure d'instruction destinée à établir l'accord préalable de l'employeur à une demande de congé du salarié. La décision, de nature purement préparatoire, ne tranche pas le fond du litige relatif à la régularité du licenciement pour absence injustifiée : elle ordonne la production du livre de congés, qui constitue le registre légal tenu par l'employeur, et la comparution personnelle des parties. Elle rappelle ainsi la fonction probatoire du livre de congés comme instrument de preuve de la régularité des autorisations d'absence, dans un litige où la charge et l'établissement de la preuve sont au cœur de l'appréciation du juge. Sa portée est essentiellement procédurale, mais elle éclaire la manière dont le juge luxembourgeois entend compléter une instruction jugée insuffisante par les premiers juges. ## I. Faits et procédure A a été engagée par la société anonyme B en qualité de femme de charge polyvalente. Son contrat a été rompu par un licenciement avec effet immédiat notifié le 13 juin 2012. Le motif invoqué par l'employeur tenait à l'absence injustifiée de la salariée. Saisi du litige, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement régulier. Il a estimé que les pièces produites par la salariée pour établir l'accord de l'employeur à sa demande de congé étaient insuffisantes à démontrer que cet accord avait été donné. Par exploit d'huissier du 20 février 2014, A a relevé appel du jugement rendu le 10 janvier 2014. Elle soutient, pour sa part, que son absence était justifiée et que son licenciement doit en conséquence être déclaré abusif. L'appel, introduit dans les formes et délai légaux, a été déclaré recevable. L'instance d'appel met en cause, outre la société B, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ce qui témoigne de l'intérêt de ce fonds à l'issue du contentieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour d'appel, à ce stade de la procédure, peut être formulée ainsi : le juge d'appel, face à une preuve lacunaire de l'accord de l'employeur à une demande de congé, peut-il et doit-il ordonner des mesures d'instruction complémentaires, en particulier la production du livre de congés que la loi impose à l'employeur de tenir, avant de se prononcer sur la justification de l'absence reprochée au salarié ? La Cour répond par l'affirmative et estime utile, « avant tout autre progrès en cause », de procéder à une comparution personnelle des parties. Elle ordonne à la société B de déposer au greffe une copie du livre de congés de l'année 2012, tenu en application de l'article L.233-17 du Code du travail, et d'en délivrer copie à la salariée, le tout pour le 18 août 2015 au plus tard. La comparution personnelle est fixée au 28 septembre 2015 à 9 h 15, et l'instruction est confiée à l'un des magistrats de la chambre. Cette démarche s'inscrit dans la logique d'une instruction complète du litige. Le livre de congés, document que l'employeur est légalement tenu de consigner, constitue l'instrument naturel de vérification des autorisations de congé accordées aux salariés. En ordonnant son dépôt et sa communication, la Cour se donne les moyens de contrôler directement l'existence ou l'absence d'un accord de l'employeur, ce qui conditionne la qualification de l'absence de la salariée en absence injustifiée ou justifiée. La décision est, par nature, préparatoire : elle ne préjuge ni de la régularité ni de l'abusivité du licenciement, et réserve expressément « le surplus ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière la fonction probatoire du livre de congés. Document tenu par l'employeur en vertu d'une obligation légale, il bénéficie d'une présomption de fiabilité que le juge peut exploiter pour pallier l'insuffisance de preuves émanant du salarié. L'enseignement est classique mais utile : lorsque la preuve d'un fait relevant de la maîtrise de l'employeur est difficile à rapporter pour le salarié, le juge peut recourir à des pièces que la loi oblige l'employeur à conserver. Sur le plan pratique, la décision rappelle que, en appel, le juge dispose de pouvoirs d'instruction étendus, notamment la comparution personnelle des parties et l'injonction de produire des documents. Pour le praticien, cela invite à anticiper la production des registres légaux dès la première instance et à ne pas négli