Par un arrêt du 21 mai 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient qu'en application de l'article L.121-6 (3), alinéa 2, du Code du travail, le maintien intégral du salaire pendant l'incapacité de travail pour maladie doit englober la rémunération à la tâche (« Akkordlohn ») lorsqu'elle présente un caractère régulier et constant, nonobstant sa variabilité mensuelle en volume. La Cour consacre ainsi la distinction, centrale en la matière, entre éléments de rémunération « structurels », engendrés par l'horaire normal de travail, et éléments « conjoncturels », exclus de l'assiette du maintien. Elle affirme que cette qualification dépend de la régularité et de la constance de l'élément en cause, et non de la finalité de la majoration. Elle rappelle en outre que la charge de la preuve de ces éléments incombe au salarié, que le salaire à la tâche résulte du contrat de travail dès lors qu'il est prévu par une convention collective d'application générale, et que les règles de l'assiette des indemnités pécuniaires de maladie relevant du Code de la sécurité sociale ne sauraient être transposées à une demande d'arriérés de salaires. L'arrêt réforme ainsi le jugement de première instance et accorde au salarié la somme de 3.373,15 euros. ## I. Faits et procédure Un carreleur, entré au service d'une société anonyme le 1er mars 1996, réclame à son employeur, par requête du 24 mai 2013, la somme de 3.373,15 euros à titre d'arriérés de salaires pour la période d'octobre 2010 à décembre 2012. Sa rémunération se compose d'un salaire de base et d'un salaire à la tâche (« Akkordlohn »), calculé selon les surfaces carrelées et les travaux exécutés, et représentant, selon lui, environ 40 % de sa rémunération globale. Durant plusieurs périodes d'incapacité pour maladie, l'employeur n'aurait versé que le salaire de base, en méconnaissance du maintien intégral prévu par l'article L.121-6 (3) du Code du travail. L'employeur s'oppose à la demande en soutenant que le travail à la tâche, dépendant du volume de carrelage posé et variant d'un mois à l'autre sans planification, constitue un élément conjoncturel, étranger au maintien légal, et qui ne résulterait pas du contrat de travail. Le tribunal du travail rejette la demande par jugement contradictoire du 3 février 2014, en retenant la distinction entre éléments structurels et conjoncturels et en jugeant que le salaire à la tâche, variable par nature, ne relève pas de la notion de salaire maintenu. Le salarié relève appel le 2 avril 2014, sollicitant la prise en compte de la rémunération à la tâche et s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 16 janvier 2014 ainsi que sur plusieurs jugements du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, lesquels avaient retenu la prise en compte de majorations structurelles même en l'absence de prestation effective, notamment en matière de travail posté, de nuit ou du dimanche. Il invoque également l'article L.124-9 du Code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si le salaire à la tâche doit être compris dans l'assiette du salaire maintenu durant l'incapacité de travail pour cause de maladie en application de l'article L.121-6 (3), alinéa 2, du Code du travail, et, corrélativement, quel critère doit présider à cette qualification. La Cour rappelle d'abord le texte applicable, tel que modifié par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique et entré en vigueur le 1er janvier 2009, qui prévoit le maintien intégral du salaire et des autres avantages résultant du contrat de travail jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d'incapacité pendant une période de référence de douze mois. Elle relève que le législateur a étendu à tous les salariés le régime du maintien du salaire (Lohnfortzahlung) jusque-là réservé aux employés privés, et qu'il n'a pas suivi les avis du Conseil d'État et des chambres professionnelles qui proposaient d'aligner l'assiette sur celle de l'indemnité pécuniaire de maladie. Sur ce point, elle écarte le recours aux travaux préparatoires et à l'article 34 du Code de la sécurité sociale, au motif que le salarié réclame le paiement d'arriérés de salaires et non une indemnité pécuniaire de maladie, et qu'il appartient aux juridictions du travail d'appliquer la loi telle qu'elle a été adoptée. Sur le critère de qualification, la Cour réaffirme sa jurisprudence (C.S.J., 3e, 18 octobre 2012, rôle n° 37