Dans cet arrêt avant dire droit rendu le 21 mai 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, ne tranche pas le fond du litige relatif à la demande de maintien de salaire d'un délégué du personnel mis à pied. Elle se borne à relever d'office une question préalable tenant à l'effectivité d'une seconde mise à pied prononcée à titre « subsidiaire et conservatoire », c'est-à-dire sous une condition suspensive tenant à l'issue d'une autre procédure d'appel toujours pendante. La décision rappelle ainsi, en filigrane, que la mesure de mise à pied, en tant qu'acte unilatéral de l'employeur, doit présenter une certitude suffisante pour produire ses effets, et que l'appréciation de sa régularité apparente dans le cadre d'une procédure de référé en maintien de salaire ne saurait être dissociée de la question de sa validité juridique. Les parties sont invitées à prendre position avant tout autre progrès en cause, l'affaire étant renvoyée devant le magistrat de la mise en état. ## I. Faits et procédure L'appelant, agent de sécurité au service de la société anonyme B Luxembourg S.A. depuis le 31 janvier 2001, exerce depuis novembre 2008 les fonctions de délégué du personnel. Il a fait l'objet d'une première mise à pied le 17 mai 2011, motivée par sa mise en examen en France, au début du mois de mai 2011, pour agression sexuelle sur un mineur de quinze ans. Saisi d'une demande de maintien de salaire, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, par ordonnance du 7 juillet 2011, fait droit à cette demande, confirmée en appel par arrêt du 21 février 2013. Par jugement du 5 décembre 2011, le tribunal du travail a rejeté la demande en résolution judiciaire du contrat de travail et annulé la première mise à pied, au motif que les faits reprochés relevaient de la vie privée, étaient étrangers au contrat de travail et méconnaissaient le principe de la présomption d'innocence. L'employeur a interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2012, appel toujours pendant à la date de l'arrêt commenté. Le 19 novembre 2013, l'employeur a prononcé une seconde mise à pied, fondée sur la condamnation pénale de l'intéressé, prononcée par jugement du 1er octobre 2013, à un an d'emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle sur un mineur de quinze ans. Cette mesure était expressément qualifiée de « subsidiaire et conservatoire », et formulée « pour le cas où la première mise à pied (...) n'est pas validée par la Cour d'appel » dans la procédure no 38239 du rôle. Saisie le 26 novembre 2013 d'une demande de réintégration et de maintien de rémunération, la présidente du tribunal du travail a rejeté la demande par ordonnance du 27 mars 2014, estimant que l'apparence de régularité et de légitimité de la seconde mise à pied était établie. L'appelant a relevé appel par exploit du 21 mai 2014, sollicitant la réformation de cette ordonnance et l'allocation de frais irrépétibles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour, relevée d'office, est celle de savoir si une mise à pied prononcée à titre subsidiaire et conservatoire, c'est-à-dire subordonnée à l'invalidation future d'une mesure antérieure encore litigieuse, produit des effets juridiques actuels et certains, susceptibles de fonder l'appréciation d'une apparence de régularité justifiant la suspension du versement du salaire. La Cour observe que la mesure du 19 novembre 2013 n'a été prononcée qu'« à titre subsidiaire et conservatoire », en renvoi exprès à l'issue de la procédure d'appel relative à la première mise à pied. Or, la procédure d'appel portant sur la validation de cette première mesure demeure pendante. Il en résulte que l'effectivité de la seconde mise à pied dépend d'une condition dont la réalisation reste incertaine à la date de l'arrêt. La Cour en déduit qu'il se pose une question sérieuse quant à l'effectivité même de cette mesure, ce qui justifie qu'elle soit soumise au débat contradictoire avant tout autre progrès en cause. Elle ne prend pas position sur le fond, réserve le surplus et les frais, et renvoie l'affaire au magistrat de la mise en état. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision est d'abord procédurale : la Cour use de la faculté de relever d'office une question de nature à conditionner l'issue du litige, afin de garantir le respect du contradictoire. Elle n'en tire aucune conséquence définitive, mais l'orientation est nette. La mise à pied conservatoire, mesure de précaution destinée à écarter provisoirement le salarié en