La présente décision, rendue par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mai 2015 (affaire n° 41876 du rôle), rappelle avec netteté que la péremption d'instance d'appel constitue une sanction procédurale automatique de l'inertie des parties, indépendante du fond du litige. Saisie d'une demande en péremption formée par l'intimée après près de quatre ans de silence procédural, la juridiction d'appel constate qu'aucun acte interruptif n'est intervenu depuis la constitution d'avocat de l'intimée, et prononce en conséquence la péremption de l'instance, sans examen du bien-fondé du jugement attaqué. La portée de l'arrêt tient moins à l'originalité de la solution qu'à la rigueur avec laquelle le mécanisme est appliqué : le seul fait de la discontinuation des poursuites pendant le délai légal suffit à éteindre l'instance, et il appartient à la partie appelante, qui a introduit le recours, de veiller à son impulsion. Dans le contexte d'un contentieux du travail, la décision illustre l'exigence de diligence qui pèse sur les plaideurs, sans aménagement particulier tiré de la nature sociale du litige. ## I. Faits et procédure Par jugement du 26 janvier 2010, rectifié par jugement du 7 mai 2010, le tribunal du travail a statué dans un litige opposant A à la société anonyme B Luxembourg S.A. Par exploit d'huissier de justice du 2 juin 2010, A a interjeté appel de cette décision. L'intimée a constitué avocat à la Cour à la même date. Aucun acte de procédure interruptif de péremption n'est intervenu par la suite. Par requête du 29 avril 2014, la société B Luxembourg S.A. a sollicité la constatation de la péremption de l'instance d'appel, au motif d'une discontinuation des poursuites pendant trois ans. L'affaire a été instruite par le magistrat de la mise en état, une ordonnance de clôture ayant été rendue le 31 mars 2015, avant l'audience de plaidoiries du 21 mai 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si l'instance d'appel, engagée le 2 juin 2010 et demeurée sans acte de procédure interruptif jusqu'à la requête en péremption du 29 avril 2014, était atteinte par la péremption prévue par la loi procédurale luxembourgeoise. La Cour retient que, depuis la constitution d'avocat intervenue pour le compte de l'intimée à la date de l'exploit d'appel, aucun acte interruptif de la péremption n'a été accompli. Elle en déduit que la demande en péremption est fondée. Le raisonnement est donc直接 et factuel : le délai de discontinuation des poursuites étant acquis, l'effet extinctif de la péremption s'impose de plein droit, sans que la juridiction ait à apprécier les motifs de l'inaction des parties ni leur intention de poursuivre l'instance. Le dispositif déclare périmée l'instance d'appel introduite par exploit du 2 juin 2010 et condamne A aux frais et dépens de l'instance périmée. La décision ne se prononce pas sur le fond du litige initial, la péremption ayant pour effet d'anéantir la procédure d'appel sans atteindre le droit substantiel, ni le jugement de première instance, qui retrouve ainsi son caractère définitif, sous réserve des voies de recours éventuellement ouvertes à son encontre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la distinction classique entre la péremption, qui éteint l'instance sans atteindre le droit litigieux, et la prescription, qui affecte l'action elle-même. Le caractère objectif de la sanction, indépendant de toute faute caractérisée de l'appelant, traduit la finalité de la règle : assurer la célérité du procès et prévenir l'enlisement des instances, au détriment de la sécurité juridique des parties adverses. Il convient toutefois de relever que la décision s'en tient à la constatation du délai et de l'absence d'acte interruptif, sans développer longuement la notion de diligence, ce qui en fait un arrêt d'application plutôt qu'un arrêt de principe. L'enseignement pratique est clair : l'appelant qui entend préserver son recours doit accomplir, dans le délai légal, les actes de procédure propres à interrompre la péremption, et ne saurait compter sur l'impulsion de l'intimée ou de la juridiction. Pour l'intimé, la constitution d'avocat ne fait pas courir le délai contre lui, mais c'est à lui qu'il revient, le cas échéant, de solliciter la péremption dès que le délai légal est acquis, comme il l'a fait en l'espèce. Dans le contentieux du travail, où les parties sont souvent peu familières des règles de procédure civile, la rigueur de cette solution invite les praticiens à une vigilance particulière quant au suivi des recours.