Cette ordonnance du président de la chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise en matière de droit du travail, rendue le 28 mai 2015 sur le fondement de l'article L.415-11, paragraphe 1er, du Code du travail, éclaire la mise en œuvre de la protection exorbitante du délégué du personnel face à une invocation du transfert d'entreprise. Elle rappelle que la qualification de transfert au sens des articles L.127-1 et suivants suppose la preuve d'une entité économique maintenant son identité, et que l'existence d'un ensemble organisé de salariés spécialement et durablement affectés à une tâche commune peut suffire, en l'absence d'autres facteurs de production, à caractériser cette entité. Surtout, elle souligne que le transfert des contrats de travail opère de plein droit mais que sa réalité doit être établie concrètement : la simple résiliation d'un contrat commercial et la conclusion d'un contrat entre le client et un nouveau prestataire ne suffisent pas à démontrer la reprise de la partie essentielle du personnel. Le juge retient ainsi une approche probatoire stricte, qui protège le délégué contre un licenciement déguisé sous couvert de transfert. ## I. Faits et procédure Un chauffeur-livreur, A, était employé par la société B S.A., entreprise de transports, et exerçait en outre un mandat de délégué du personnel. En 2011, la société B S.A. avait conclu avec la société C S.A., laboratoire d'analyses médicales, une convention de prestation de services de transport d'échantillons biologiques, de courriers et de matériels, pour une durée de quarante-huit mois. Par une convention de résiliation anticipée du 5 août 2014, les parties ont prévu que la société C S.A. désignerait un prestataire pour reprendre l'activité, et sont convenues de qualifier cette reprise de transfert d'entreprise au sens du Code du travail. Le 14 août 2014, la société C S.A. a désigné la société E S.A. comme repreneur. Le 2 septembre 2014, la société B S.A. a informé huit salariés, dont A, que leurs contrats seraient repris à compter du 1er décembre 2014 par la société E S.A. Le 1er décembre 2014, A s'est présenté sur son lieu de travail et s'est vu refuser l'accès, la société B S.A. invoquant le transfert partiel de son entreprise. Le 19 décembre 2014, la société E S.A. a adressé à A une proposition de contrat émanant de son partenaire F, en précisant que son silence vaudrait refus. Par ordonnance du 13 février 2015, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a rejeté la demande de A tendant à la nullité de son licenciement et à sa réintégration. A a interjeté appel le 23 mars 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la société B S.A. pouvait, sans méconnaître la protection attachée au mandat de délégué du personnel, refuser l'accès de son salarié à ses locaux au motif que ce dernier avait été transféré à un nouvel employeur par l'effet d'un transfert d'entreprise, et si un tel transfert était établi. La Cour rappelle la définition légale du transfert figurant à l'article L.127-2 du Code du travail, qui vise une entité économique maintenant son identité et constituant un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d'une activité économique essentielle ou accessoire. Elle précise que le transfert des contrats s'opère de plein droit à la date du transfert, sans consentement de l'ancien employeur, du nouvel employeur ni des salariés, et que l'activité transférée doit être suffisamment structurée et autonome. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, elle admet qu'un ensemble organisé de salariés spécialement et durablement affectés à une tâche commune peut, en l'absence d'autres facteurs de production, constituer une entité économique. Appliquant ces principes, la Cour retient que le service de transport affecté à la société C S.A. constituait bien une entité économique distincte : les chauffeurs, issus pour l'essentiel de la société C S.A., étaient exclusivement et durablement affectés à cette activité, et la société B S.A. n’effectuait pas de transports de matériel biologique pour d'autres clients. Elle écarte en revanche la prétention de A selon laquelle il aurait travaillé pour une autre cliente, la société J S.A., ces éléments étant trop peu probants pour remettre en cause la qualification. Le point décisif porte toutefois sur la réalité du transfert. La Cour relève que, s'agissant d'une entité sans infrastructure matérielle significative transférée, le transfert ne pouvait s'opérer que par la conclusion, par le nouveau titulaire, de contrats de travail avec la partie essentielle des salariés affectés à l'activité, ce qui supposait leur accord et celui du nouveau titulaire. Or la société B S.A. ne prouvait pas que la partie essentielle de ces salariés avait concl