## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 28 mai 2015 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'intitulé de la demande, la date de prononcé effectivement attachée au texte fourni étant celle de l'audience du 28 mai 2015), présente un intérêt particulier en ce qu'il applique pour la première fois, à notre connaissance dans la jurisprudence publiée examinée, l'incrimination nouvelle de « grooming » introduite à l'article 385-2 du Code pénal par la loi du 16 juillet 2011. La décision précise les contours de la notion de « proposition sexuelle » au sens de ce texte : la simple évocation de la sexualité ou la formulation de questions à caractère sexuel ne suffisent pas, faute de proposition concrète ; en revanche, la sollicitation explicite de photographies de la poitrine de mineures, ou la proposition d'envoi de sperme, constituent des propositions à caractère sexuel. Le tribunal opère en outre une distinction rigoureuse dans l'application de la loi dans le temps, en écartant les faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. Enfin, il retient la détention de matériel pédopornographique sous l'angle de la détention volontaire et consciente, en excluant les fichiers résiduels présents dans la mémoire tampon dont la date de consultation demeure incertaine. La décision illustre ainsi la mise en œuvre d'une répression dont les contours ont été rapidement redessinés par le législateur. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité belge, était poursuivi devant la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour plusieurs préventions : propositions sexuelles à mineur par moyen de communication électronique, infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, détention de matériel pornographique impliquant des mineurs, harcèlement obsessionnel et vol domestique. Il était cité par acte du Procureur d'État du 25 mars 2015, à l'audience du 12 mai 2015, la procédure ayant été précédée d'une enquête de police, d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 17 mars 2014 et d'une instruction. Les faits trouvent leur origine dans la surveillance de l'activité du prévenu sur des forums en ligne. Celui-ci, employé à mi-temps dans un centre luxembourgeois, avait été interdit d'accès à ce centre le 10 octobre 2011. Sur la base d'éléments recueillis, une commission rogatoire internationale fut adressée aux autorités belges et une perquisition fut menée à son domicile. L'exploitation de son ordinateur révéla des échanges avec des adolescentes, auxquelles il se présentait sous un faux âge de seize ans, et l'existence de milliers de fichiers à caractère pornographique, dont vingt-huit furent qualifiés de pédopornographiques, ainsi qu'un magazine de naturisme daté de 1996 représentant des enfants et adolescents nus. Une partie civile, PC.1.), représentée par Maître Claudine Erpelding, s'est constituée en nom propre pour des faits de harcèlement obsessionnel et d'atteinte à la vie privée, la plainte ayant été déposée le 25 mai 2011. Les débats se sont tenus en présence de témoins, d'un expert psychiatre et d'un interprète, le prévenu ayant été entendu avec l'assistance de son conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence territoriale.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 5-1 du Code d'instruction criminelle, lequel permet de poursuivre au Grand-Duché l'étranger trouvé sur le territoire ayant commis à l'étranger une infraction visée à l'article 384 du Code pénal. Il relève également que les juridictions luxembourgeoises peuvent connaître d'infractions commises en Belgique lorsqu'elles sont étroitement liées à celles commises au Luxembourg, en se fondant sur une décision de la Cour supérieure de justice du 5 décembre 2012. En l'espèce, l'ensemble des actes poursuivis procèdent d'un même mobile, le désir sexuel d'entrer en contact avec des filles mineures et de disposer de représentations de mineurs, de sorte que la compétence territoriale est retenue. **2. Sur le « grooming » (article 385-2 du Code pénal).** Le tribunal commence par délimiter le champ temporel de la poursuite : le ministère public n'entendait poursuivre que les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011. Il rappelle ensuite les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir la proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de moins de seize ans, ou à une personne se présentant comme telle, au moyen d'un moyen de communication électronique. Il s'appuie sur