Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 28 mai 2015 (n° 1573/2015), tel que reproduit dans le texte fourni, se prononce sur une question de droit pénal de la circulation d'une actualité réelle : la validité pénale du permis de conduire étranger d'un résident, après la suppression, par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011, de la disposition de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui en limitait la validité à un an à compter de l'établissement de la résidence normale au Luxembourg. Le tribunal en tire la conséquence que, faute de disposition légale fixant une limite de validité, le permis brésilien doit être regardé comme valable au regard du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de sorte que l'infraction de conduite sans permis valable est écartée et que le prévenu conducteur est acquitté sur ce point. Le tribunal retient toutefois la conduite sous l'empire d'un taux d'alcool prohibé, la vitesse dangereuse et le défaut de comportement prudent, et il condamne le conducteur ainsi que le propriétaire du véhicule qui a toléré cette conduite alcoolisée, à des amendes et à des interdictions de conduire, le sursis étant accordé intégralement au second. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 30 novembre 2014, vers 2 heures 25, à Huncherange, sur la route d'Esch, un contrôle de police révèle qu'un conducteur, Y., présente un taux d'alcool de 0,57 mg par litre d'air expiré. Le véhicule appartient à X., qui avait dîné avec le conducteur et consommé avec lui des boissons alcooliques durant les heures précédant le contrôle. Le conducteur est titulaire d'un permis de conduire brésilien, qu'il n'avait pas fait transcrire, et il résidait au Luxembourg depuis le 15 juillet 2014. Par citations du 14 avril 2015, le Procureur d'État a poursuivi Y. du chef d'alcoolémie, de défaut de permis de conduire valable, de vitesse dangereuse et de défaut de comportement prudent, et X. du chef d'avoir toléré la conduite d'une personne en état d'alcoolémie prohibée et la mise en circulation du véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable. Y. n'a pas comparu et le jugement est rendu par défaut à son égard ; X. a comparu, assisté de son mandataire et d'une interprète. Le Ministère Public a requis, à titre principal, l'acquittement de Y. sur le défaut de permis, et, subsidiairement, une peine d'amende seule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est de savoir si l'absence de transcription, dans le délai d'un an, du permis de conduire étranger délivré par un État tiers à l'Espace économique européen emporte l'invalidité du titre, au point de constituer l'infraction de l'article 13, paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal relève que l'article 84, paragraphe 2, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 impose encore la transcription dans un délai d'un an, mais que le ministère public ne reproche pas au prévenu ce défaut de transcription. Il constate surtout que le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 a supprimé l'alinéa 3 de l'article 74, qui limitait la validité du permis à un an de résidence. Il en déduit qu'« il n'existe dès lors plus de disposition légale qui se prononce sur la validité » de ce titre, et que, en vertu du principe d'application stricte des dispositions pénales, le permis doit être considéré comme valable. L'acquittement du conducteur sur le chef de défaut de permis valable s'ensuit. La seconde question concerne la responsabilité du détenteur du véhicule. Le tribunal écarte l'infraction de tolérance de la mise en circulation par une personne non titulaire d'un permis valable, par voie de conséquence de l'acquittement du conducteur, et retient en revanche la tolérance de la conduite en état d'alcoolémie. Il motive cette solution par la circonstance que X. « ne pouvait dès lors ignorer et savait pertinemment » que Y. avait un taux d'alcool prohibé au moment où il lui a laissé le volant, compte tenu du repas partagé et de la consommation commune. La condamnation repose donc sur la connaissance effective de l'état du conducteur, et non sur une présomption de tolérance. Quant aux peines, le tribunal applique le concours idéal de l'article 65 du Code pénal pour le conducteur, prononce une amende de 1.000 euros et une interdiction de conduire de quinze mois sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1, de la loi de 1955, dont le prononcé est obligatoire en cas de délit d'alcoolémie. Pour X., il fixe une amende de 600 euros et la même interdiction, dont il ordonne le sursis int