Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les conditions de la protection du salarié malade contre le licenciement prévue par l'article L.121-6 du code du travail, et tranche la question de la charge de la réception du certificat médical. Elle juge que l'obligation de « soumettre » ce certificat à l'employeur dans les trois jours ne se réduit pas à une simple exigence d'envoi, mais que le salarié satisfait à cette obligation dès lors que le certificat a été adressé en temps utile par voie recommandée et que l'employeur en a été avisé, peu important que celui-ci ne retire pas le pli à la poste. La solution, qui rattache la protection à ce que le salarié peut maîtriser plutôt qu'à la diligence du destinataire, emporte l'annulation du licenciement pour une cause tenant à la protection de l'incapacité de travail, quoique pour un motif différent de celui retenu en première instance. La décision se prononce également sur les conséquences pécuniaires de la nullité du congédiement, notamment sur l'assiette des dommages-intérêts et sur le remboursement des indemnités de chômage au Fonds pour l'emploi. ## I. Faits et procédure Engagé comme manœuvre le 2 mai 2005 par la société A s.à r.l., le salarié B a été victime d'un accident du travail le 13 mai 2010 et s'est trouvé en incapacité de travail continue à compter de cette date. Licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 6 octobre 2010 pour absence injustifiée depuis le 16 septembre 2010, ayant causé une désorganisation de l'entreprise, il a saisi le tribunal du travail en soutenant que le congédiement était intervenu pendant une période de maladie dûment portée à la connaissance de l'employeur, en méconnaissance de l'article L.121-6 du code du travail. Il contestait, subsidiairement, la précision, la réalité et la gravité du motif invoqué. L'employeur ne contestait pas avoir été informé de la prolongation de l'incapacité, mais niait avoir reçu le certificat médical couvrant la période litigieuse dans le délai légal de trois jours. Par jugement contradictoire du 15 octobre 2012, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, sur le fondement cependant d'un raisonnement fondé sur l'absence de remise effective du certificat, et a alloué au salarié diverses sommes, en rejetant toutefois sa demande relative au préjudice matériel. Par jugement du 6 mai 2013, rendu sur opposition, il a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qui réclamait le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié. La société A a relevé appel des deux jugements par exploit du 12 juillet 2013. Elle sollicitait la réformation et le rejet de toutes les demandes. Le salarié concluait à la confirmation pour d'autres motifs, tenant à la nullité ab initio du licenciement, et formait appel incident pour obtenir une augmentation de ses dommages-intérêts. L'État, appelant par incident, réclamait le remboursement des indemnités de chômage versées de décembre 2010 à juin 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si le salarié qui a adressé son certificat médical par lettre recommandée dans le délai de trois jours, et dont l'employeur a été avisé de l'envoi, satisfait à l'obligation de « soumettre » ce certificat au sens de l'article L.121-6, paragraphe 2, du code du travail, alors que le pli n'a pas été retiré par le destinataire. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer les conséquences pécuniaires du licenciement ainsi annulé, tant au regard du préjudice matériel et moral du salarié que de la part de l'indemnité de préavis devant revenir au Fonds pour l'emploi. **Sur la protection de l'article L.121-6.** La Cour rappelle que la protection suppose l'accomplissement de deux conditions cumulatives : l'information de l'employeur dès le premier jour de l'absence et la remise d'un certificat médical au plus tard le troisième jour, ces obligations valant également en cas de prolongation de la maladie. Elle écarte le raisonnement des premiers juges, qui assimilaient le terme « soumettre » à « fournir » ou « présenter », impliquant que le certificat parvienne effectivement entre les mains de l'employeur dans le délai. Elle relève que le salarié a posté le certificat par lettre recommandée le 14 septembre 2010, premier jour de la prolongation, que l'employeur en a été avisé le 15 septembre, soit le deuxième jour, et qu'il a laissé le pli non retiré, lequel fut restitué au salarié après le licenciement avec la mention « non retirée ». La Cour en déduit que l'exigence légale est satisfaite et que l'interprétation