Cet arrêt rendu le 4 juin 2015 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, éclaire la question délicate de la qualification professionnelle d'un salarié au regard des stipulations d'une convention collective de classification fondée sur la formation. La Cour réaffirme que lorsque le salarié a accepté, en pleine connaissance de cause, un emploi rattaché à une carrière inférieure à celle que son niveau de formation lui aurait ouverte, la contestation de sa classification ne peut prospérer par la seule invocation de son diplôme. La qualification s'apprécie alors d'après les fonctions réellement exercées et non d'après le titre contractuel ni d'après les titres universitaires détenus. Il incombe au salarié qui revendique une requalification de rapporter la preuve, par des éléments concrets et non par de simples descriptifs génériques, que les tâches accomplies requièrent effectivement le niveau de formation post-secondaire correspondant. La décision, qui confirme le jugement de première instance, s'inscrit dans une jurisprudence attentive à l'équilibre entre l'impérativité des conventions collectives et le principe de la rémunération en contrepartie du travail effectivement fourni. ## I. Faits et procédure A, engagée à compter du 1er janvier 2007 par le B, établissement public hospitalier, en qualité d'employée administrative au département administratif, a conclu son contrat de travail le 27 décembre 2006. Son point 5 stipulait son engagement conformément à la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, au niveau de la carrière E.A. 4.0, correspondant à la carrière D, réservée aux détenteurs du certificat de fin d'études secondaires ou du certificat de fin d'études secondaires techniques. La salariée revendiquait en revanche la carrière E.A. 5.0, réservée aux employés administratifs-logistiques disposant d'un niveau de formation post-secondaire bac + 2 à bac + 3. Il était constant qu'elle était titulaire d'un brevet de technicien supérieur en comptabilité et gestion des organisations, assimilé au brevet luxembourgeois, ainsi que d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en direction et gestion des ressources humaines valant grade de master, diplômes dont l'employeur avait connaissance dès l'engagement. Par requête du 5 juillet 2013, A réclama 35.791,70 euros d'arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2013, sur le fondement de l'article 15 A.2 de la convention collective. L'employeur contesta la demande, soutint que l'élément déterminant était la fonction pour laquelle la salariée avait postulé et celle qu'elle exerçait réellement, et opposa la prescription quinquennale aux créances antérieures au 5 juillet 2010. Par jugement contradictoire du 7 février 2014, le tribunal du travail déclara la demande non fondée, au motif que la salariée avait postulé en connaissance de cause pour un poste de la carrière E.A. 4.0 et que la preuve de l'exercice effectif de fonctions de niveau post-secondaire n'était pas rapportée. A interjeta appel par exploit du 20 mars 2014, sollicitant sa reclassification en E.A. 5.0 depuis le début du contrat et le paiement de 44.257,85 euros d'arriérés, outre une indemnité de procédure. L'intimé conclut à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions imbriquées. La première tenait à la portée de l'acceptation par le salarié d'une classification inférieure à celle que son diplôme lui aurait permis de revendiquer : cette acceptation, consignée dans le contrat, interdit-elle au salarié de contester ultérieurement sa carrière ? La seconde concernait le critère de la qualification et la charge de la preuve : la classification conventionnelle, fondée sur la formation, doit-elle s'apprécier au regard du diplôme détenu ou des fonctions effectivement exercées ? Sur le premier point, la Cour relève que la salariée a signé son contrat le 27 décembre 2006 en sachant qu'elle postulait pour un poste de la carrière E.A. 4.0 et non de la carrière E.A. 5.0, et qu'elle ne soutient pas que son consentement aurait été vicié. Elle en déduit qu'il lui est mal venu de prétendre n'avoir accepté ni la fonction pour laquelle elle était engagée, ni la carrière afférente de la convention collective. Le raisonnement s'appuie sur la liberté pour un salarié d'accepter un emploi requérant une qualification moindre que celle dont il est titulaire. Sur le second point, la Cour, reprenant la doctrine de Gérard Lyon-Caen, affirme qu'en cas de contestation portant sur la qualification du salarié en termes de carrière, celle-ci est appréciée par les juges du fond d'après les fonctions