Par cet arrêt du 4 juin 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme la solution retenue en première instance : le salarié qui, malade, n'a pas remis à l'employeur, dans le délai légal de trois jours, le certificat médical couvrant son incapacité ne commet pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat. La Cour rappelle d'abord que la protection contre le licenciement en cas de maladie suppose l'accomplissement cumulatif de l'obligation d'information le premier jour de l'absence et de la remise du certificat dans les trois jours. Elle admet toutefois qu'un usage contraire, consistant à adresser les certificats à la fiduciaire chargée de la gestion administrative du cabinet, puisse expliquer le manquement, ce qui conduit à retenir que la protection légale n'était pas acquise en l'espèce. Mais la Cour juge que, eu égard à l'ensemble des circonstances, notamment à la connaissance effective de la maladie par l'employeur et à la modicité de la désorganisation subie, le manquement ne revêt pas un degré de gravité suffisant pour rompre la confiance et justifier le congédiement sans préavis. Le licenciement est donc déclaré abusif, et l'appel, tant principal qu'incident, est rejeté. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 27 février 2009 comme secrétaire d'un cabinet médical, a été licenciée avec effet immédiat le 23 novembre 2012 pour absence injustifiée du 19 au 23 novembre 2012. Elle soutenait que cette absence était une incapacité de travail dûment signalée à l'employeur, de sorte que le congédiement violait l'article L.121-6 du Code du travail, et elle saisit le tribunal du travail de Luxembourg le 13 décembre 2012 d'une demande tendant au constat du caractère abusif du licenciement et au paiement d'indemnités. Par jugement du 12 février 2014, le tribunal du travail admit la salariée à prouver par témoins qu'un usage, expressément imposé par l'employeur, voulait que les certificats d'incapacité soient adressés par courrier simple à la fiduciaire gérant administrativement le cabinet, et que l'employeur avait été informé oralement de l'incapacité le 18 novembre 2012. Après audition des témoins, le jugement du 14 juillet 2014 constata que le certificat n'avait pas été remis dans le délai légal, mais estima que la faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement immédiat, et déclara en conséquence le licenciement abusif. L'employeur interjeta appel principal par exploit du 29 juillet 2014, tendant à voir déclarer le licenciement justifié. La salariée forma appel incident, réclamant notamment une indemnité pour préjudice matériel sur une période de référence de huit mois, et l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclama le remboursement des indemnités de chômage versées, soit 32.936,98 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le salarié peut bénéficier de la protection contre le licenciement pour maladie lorsqu'il n'a pas remis le certificat médical dans le délai de trois jours, en dépit d'un usage allégué de transmission à un tiers ; d'autre part, de déterminer si le seul manquement à cette obligation constitue une faute grave justifiant le licenciement avec effet immédiat. Sur le premier point, la Cour rappelle que le bénéfice de la protection de l'article L.121-6 suppose l'accomplissement de deux obligations distinctes : informer l'employeur de l'incapacité dès le premier jour et lui soumettre un certificat médical au plus tard le troisième jour. Elle relève qu'il est constant que l'employeur avait été informé à l'avance de l'incapacité et de sa durée prévisible, et que la salariée avait même été invitée à venir au cabinet le lundi pour donner des instructions à la remplaçante. Quant à la remise du certificat, la Cour admet l'existence de fortes présomptions d'un usage entre les parties, selon lequel les certificats étaient adressés à la fiduciaire : les fiches de salaire mentionnaient les périodes d'incapacité antérieures sans qu'aucun certificat n'ait été remis directement au médecin, et l'épouse du médecin reconnut qu'il n'exigeait pas de certificat pour les absences courtes. Toutefois, pour la période litigieuse, l'épouse du médecin avait formellement demandé la remise d'un certificat ou d'une copie au docteur A, de sorte que l'obligation légale ne fut pas remplie dans le délai de trois jours, et le jugement fut confirmé sur ce point. Sur le second point, la Cour affirme nettement que la non-remise du certificat dans le délai légal ne constitue pas en soi et nécessairement une faute grave. Elle