Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, le 11 juin 2015, rappelle avec netteté que le non-respect répété, par le salarié, des consignes de sécurité qui lui ont été clairement notifiées constitue un motif réel et sérieux de licenciement avec préavis, en dépit de l'absence de préjudice matériel imputable directement à une faute grave et de la prescription relative des faits anciens. La décision articule le contrôle de la réalité et du sérieux du motif avec le devoir de sécurité de l'employeur, dont l'exécution conditionne la responsabilité pénale du chef d'entreprise, et le devoir corrélatif du salarié d'utiliser l'équipement de protection mis à sa disposition. Elle écarte, en revanche, un motif tiré d'accidents anciens dont la part de responsabilité ne pouvait être déterminée, et confirme que la prétendue irrégularité formelle de l'entretien préalable n'est pas établie au regard des attestations concordantes produites. Par cette double approche, la Cour illustre la manière dont le juge luxembourgeois fonde l'appréciation de la justification du congé sur la combinaison de faits précis, datés et répétés, de l'obligation légale de sécurité et de la confiance nécessaire à la poursuite du contrat. ## I. Faits et procédure A, engagé le 26 octobre 2000 par la société C, puis transféré successivement aux sociétés D et B, exerçait des fonctions d'ouvrier chargé notamment du déblayage des chantiers, de l'enlèvement des déchets et de l'entretien des sols du hall de production. Sa mission présentant des risques pour sa sécurité, il était tenu de porter un équipement spécifique, notamment un casque et des chaussures de sécurité, ainsi que la tenue vestimentaire « B » prévue à l'article 11 de son contrat de travail. Convoqué à un entretien préalable le 15 septembre 2010, il fut licencié avec le préavis légal de quatre mois par courrier du 22 septembre 2010. Sur sa demande, l'employeur lui communiqua les motifs par lettre recommandée du 12 novembre 2010 : d'une part, le non-respect répété des consignes de sécurité, ayant occasionné de nombreux accidents du travail et des périodes d'incapacité ; d'autre part, des négligences professionnelles graves ayant provoqué des sinistres d'un coût important. Par jugement du 1er juillet 2013, le tribunal du travail déclara le licenciement justifié et régulier en la forme et rejeta l'ensemble des demandes indemnitaires du salarié. Ce dernier interjeta appel le 6 août 2013, réduisant toutefois son recours à la question du caractère justifié et régulier du congé, et réclamant 45.416,48 euros d'indemnisation ainsi qu'une indemnité de 2.047,48 euros pour irrégularité formelle. L'employeur forma appel incident sur les indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le non-respect, par le salarié, de consignes de sécurité précises et répétées constitue un motif réel et sérieux de licenciement avec préavis, et si l'employeur a satisfait à l'obligation de permettre au salarié de s'expliquer lors de l'entretien préalable. **Sur les motifs tirés des accidents et de l'absentéisme.** La Cour confirme d'abord le tribunal en ce qu'il a écarté le motif tiré des nombreux accidents du travail survenus depuis 2001. Le libellé imprécis et succinct de la lettre de motivation ne permettait pas de déterminer la part de responsabilité du salarié dans chacun de ces accidents. Le motif fondé sur l'absentéisme et les dégradations n'a pas été examiné, le tribunal ayant estimé inutile de l'analyser dès lors que le motif principal suffisait à justifier le congé. **Sur le non-respect des consignes de sécurité.** La Cour rappelle le cadre légal : le livre III du Code du travail impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs, de prendre les mesures de prévention, de donner des instructions appropriées et de déterminer le matériel de protection (articles L.312-1, L.312-2 et L.312-5 2). Le salarié doit, pour sa part, prendre soin de sa sécurité et de celle d'autrui et utiliser correctement l'équipement de protection individuelle mis à sa disposition (article L.313-1). Ces obligations étant d'ordre public (article L.010-1) et sanctionnées pénalement (article L.314-4), la Cour constate, sur la base des pièces et des attestations judiciaires, que l'employeur avait régulièrement informé le salarié des risques et de la nécessité du port de l'équipement, oralement comme par voie d'affichage. Les faits établis sont précis et datés : le 5 mai 2010, le salarié travaillait sans casque, et une plaque de faux plafond lui tomba sur la tête ; le 9