Dans cet arrêt du 11 juin 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que le délai de forclusion de l'action en contestation d'un licenciement, dans le cadre de l'article L.415-11 du Code du travail alors applicable, suppose que la lettre de contestation des motifs ait été effectivement adressée à l'employeur, et non à une entité juridique distincte, fût-elle dirigée par la même personne et établie à la même adresse. La décision confirme l'irrecevabilité d'une action introduite hors délai, en retenant que la réception de la lettre par un tiers ne saurait faire courir un nouveau délai. Elle précise également que la preuve de la réception incombe au salarié, qui ne saurait se prévaloir de simples présomptions de confusion entre sociétés liées. Par cette solution, la Cour réaffirme la rigueur du formalisme attaché aux délais de forclusion en droit du licenciement, tout en distinguant nettement la personnalité juridique de l'employeur de celle des sociétés apparentées. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 14 juin 2010 en qualité de chauffeur par la société anonyme B S.A., reçoit notification de son licenciement par lettre du 21 mars 2011, assortie d'un préavis de deux mois. Après avoir sollicité les motifs de la rupture, qui lui sont communiqués le 20 avril 2011, il adresse, le 12 mai 2011, une lettre de contestation non pas à la société B mais à la société C, dont l'administrateur-délégué est le même que celui de la société B, et qui partage avec elle le siège social et l'objet social. Le 8 août 2011, le salarié saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif. L'État luxembourgeois, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclame de son côté le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié. Le tribunal, par jugement du 22 octobre 2013, déclare irrecevables tant la demande du salarié que celle de l'État, au motif que la lettre de contestation n'avait pas été reçue par l'employeur, de sorte qu'elle n'avait pu faire courir un nouveau délai d'action. Le salarié interjette appel par exploit du 3 décembre 2013 et sollicite la réformation du jugement. L'État interjette appel incident. La société B conclut à la confirmation par adoption de motifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si l'envoi d'une lettre de contestation des motifs du licenciement à une société distincte de l'employeur, mais ayant des dirigeants et des locaux communs avec celui-ci, suffit à interrompre ou à faire courir le délai de forclusion de l'action en justice du salarié. La Cour répond par la négative. Elle relève, d'une part, que la réception de la lettre par la société B n'est pas établie. Contrairement à l'affirmation du salarié, la société employeur avait bien contesté avoir reçu ce courrier, ainsi que l'attestait la motivation du jugement de première instance. D'autre part, les indices invoqués par le salarié (même siège, même administrateur-délégué, supposé secrétariat commun) ne permettent pas de démontrer que la lettre ait été reçue par l'administrateur-délégué agissant pour l'employeur, ni qu'elle ait été réceptionnée par la société B elle-même. La Cour souligne qu'il n'est donc pas établi que l'employeur ait effectivement reçu la lettre de motivation. La Cour écarte en outre l'analogie tentée avec un arrêt rendu par la même juridiction le 15 février 1996, selon lequel la demande de motifs n'a pas nécessairement à être adressée au siège social, mais suffit à parvenir à « l'employeur ». Elle juge que ce précédent ne saurait être transposé, dès lors que la question n'est pas celle du lieu d'envoi mais de l'identité du destinataire, la société C n'étant pas l'employeur du salarié, lequel n'entretenait aucun lien contractuel avec elle, n'en ayant reçu ni rémunération ni instructions. En conséquence, la lettre n'ayant pas été adressée à l'employeur, elle n'a pas fait courir le nouveau délai, et l'action du 8 août 2011 est tardive. La Cour confirme donc l'irrecevabilité, y compris à l'égard de la demande de l'État, par adoption des motifs des premiers juges. Les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont rejetées de part et d'autre, le salarié, qui succombe, étant condamné aux dépens, distraits au profit de l'avocat de la société B. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il consacre une lecture stricte de la notion d'« employeur » destinataire des actes interruptifs ou faisant courir les délais en