Dans cet arrêt du 11 juin 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement de première instance qui avait validé un licenciement avec effet immédiat pour faute grave. Elle juge que le seul fait fautif établi, la non-reprise pour le compte de l'employeur de véhicules d'occasion de clients, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant au sens de l'article L.124-10 du code du travail, en raison de l'ancienneté de vingt-cinq années du salarié, de l'absence de faute antérieure récente et du caractère hypothétique du préjudice allégué. Elle en déduit le caractère abusif du licenciement et alloue des indemnités compensatoires de préavis, de départ, des pertes de salaires et un dommage moral, tout en précisant l'étendue du recours de l'État au titre des indemnités de chômage versées, conformément à l'article L.521-4 du code du travail. La décision éclaire ainsi la double exigence de preuve et d'appréciation de la gravité de la faute, ainsi que la mécanique de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur condamné. ## I. Faits et procédure Un salarié, vendeur d'automobiles au service d'une société anonyme depuis le 3 mars 1987, est licencié avec effet immédiat le 25 septembre 2012. L'employeur lui reproche d'avoir organisé un marché parallèle de véhicules d'occasion malgré interdiction, d'avoir commis des vols de documents et des faux. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Luxembourg juge le licenciement justifié par un jugement du 12 novembre 2013. Il retient que la vente de véhicules d'occasion à des marchands extérieurs après instruction contraire, ainsi que la rature de bons de commande et l'emport de documents au domicile, rendent immédiatement impossible le maintien de la relation de travail. Il condamne en outre le salarié à rembourser à l'État 36.346,53 € d'indemnités de chômage. Le salarié interjette appel par exploit du 23 décembre 2013 et sollicite l'abusivité du licenciement ainsi que diverses indemnités. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, forme appel incident afin d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage. L'employeur conclut à la confirmation du jugement et, subsidiairement, sollicite l'audition de témoins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double : d'une part, les fautes reprochées au salarié sont-elles établies et présentent-elles un caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet immédiat au sens de l'article L.124-10 du code du travail ; d'autre part, quelle est l'étendue de l'obligation de l'employeur de rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnités de chômage versées au salarié, au regard de l'article L.521-4, paragraphe 5, du même code. **Sur la preuve des fautes.** La Cour écarte l'offre de preuve par témoins de l'employeur, portant pour partie sur des faits déjà établis et pour le surplus sur des circonstances trop imprécises pour contredire les pièces produites par le salarié. Elle retient comme établi, au vu d'attestations concordantes et de l'aveu implicite résultant de l'absence de justification fondée sur d'éventuelles instructions, que les véhicules des clients ont été vendus à l'insu de l'employeur et en violation d'instructions. En revanche, elle juge non démontrée la perception de commissions par le salarié, les déclarations des marchands écartant tout avantage personnel. Elle refuse également de tenir pour avéré l'emport de documents au domicile : le terme « dossiers » employé lors de l'entretien préalable n'implique pas nécessairement des pièces appartenant à la société. Enfin, elle estime que la rature des bons de commande, portant sur une reprise « sous réserve », relève d'une remarque conforme à la réalité, exclusive de toute intention frauduleuse, les exemplaires ayant été versés dans un classeur accessible à l'employeur. **Sur la gravité de la faute.** Le seul fait fautif retenu est donc la non-reprise, pour le compte de la société, des véhicules d'occasion des clients. La Cour rappelle le double critère de l'article L.124-10, paragraphe 2, du code du travail : le fait doit rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, et le juge doit apprécier les fautes professionnelles en tenant compte du degré d'instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale du salarié et des conséquences du licenciement. Elle écarte la lettre d'avertissement du 1er mars 1999, trop ancienne de treize ans et relative à un contexte différent, qui ne saurait fonder une présomption de répétition de fautes. Elle juge hypothétique la perte de bénéfices de 2.480 € évaluée sur la base