jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-06-11, n° ARRET (41129)
Résumé
Le commentaire de cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, du 11 juin 2015 (n° 41129 du rôle), appelle une lecture attentive de trois questions qui se nouent autour du contrat de travail à durée déterminée. La cour y affirme, d'abord, que la rupture unilatérale anticipée d'un tel contrat, par le salarié, est constitutive d'une violation de l'article L.122-13 du code du travail et ouvre droit à réparation du préjudice matériel causé à l'employeur, évalué ex æquo et bono à un mois de salaire, dès lors que les frais exposés pour réorganiser le service sont en lien causal direct avec cette rupture. Elle précise, ensuite, la portée de la notification du préavis en matière de terme du contrat et de salaire dû pour la période d'incapacité de travail, en requalifiant la lettre de résiliation dans son intention réelle. Elle rejette enf
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 02dfc024a27ad0e30a466cf5c8dc52ebb8cdbb88f33c89eb0f1222b87d787b9d
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.