jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-06-11, n° ARRET (41563)
Résumé
Par un arrêt avant dire droit du 11 juin 2015, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les règles de la preuve applicables à la qualification professionnelle d'une salariée au regard d'une convention collective de travail sectorielle. Elle rappelle, d'une part, qu'il incombe au salarié qui revendique le bénéfice d'une catégorie plus favorable d'établir cumulativement les deux conditions posées par la norme conventionnelle, à savoir la nature des travaux de nettoyage accomplis et l'exigence d'une formation particulière interne. Elle affirme, d'autre part, que des attestations testimoniales dont la teneur est identique, faisant présumer une rédaction commune, sont dépourvues de force probante. Enfin, elle consacre le caractère de droit de la contre-preuve, en admettant l'employeur à prouver par témoins sa version des fait
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