Un tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le 11 juin 2015 un jugement joignant deux procédures distinctes dirigées contre un même prévenu, poursuivi pour endommagement volontaire d'un radiateur appartenant à une commune (article 528 du Code pénal) et pour diverses infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances médicamenteuses et à la lutte contre la toxicomanie, tenant à l'usage, la mise en circulation, le transport et la détention de marihuana. La décision retient deux enseignements d'intérêt pratique. Elle affirme, d'une part, l'autonomie du droit pénal à l'égard du droit civil, en refusant de transposer au champ de l'article 528 la fiction de l'immeuble par destination : un radiateur fixé à un mur demeure un meuble par nature, puisqu'il peut être démonté sans détruire ni l'immeuble ni l'objet lui-même. D'autre part, elle applique les règles du concours idéal et du concours réel (articles 60 et 65 du Code pénal) pour déterminer la peine, en ne prononçant que la peine la plus forte, portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le prononcé d'une peine de douze mois d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis, illustre enfin l'exercice de l'individualisation de la peine, la confiscation des objets saisis et la restitution d'un véhicule jugée disproportionnée à confisquer. ## I. Faits et procédure Par deux citations délivrées le 13 avril 2015, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu, de nationalité belge, à l'audience du 28 mai 2015. La première procédure, sous la notice 22240/13/CD, concernait l'arrachage d'un radiateur appartenant à l'administration communale de VILLE1.), commis au cours de la nuit du 11 au 12 juillet 2013 dans le container du club de tennis, le radiateur ayant été jeté à l'extérieur. La seconde, sous la notice 37176/14/CD, faisait suite à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 25 mars 2015 et visait des faits de consommation, de mise en circulation et de transport ou détention de marihuana entre le 25 août et le 9 décembre 2014. Le prévenu a reconnu les faits dans les deux dossiers et exprimé ses regrets. Son avocat a développé les moyens de défense, tandis que le ministère public a conclu à la condamnation. Le tribunal a joint les affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, puis a statué par un seul jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la qualification de l'endommagement d'un radiateur.** La question centrale était de savoir si un radiateur, fixé à un immeuble, constitue un « bien mobilier » au sens de l'article 528 du Code pénal. Le tribunal rappelle que la notion doit être entendue dans son acception usuelle et étymologique, c'est-à-dire comme désignant les biens meubles par nature, en s'appuyant sur la doctrine (Nypels et Servais, *Code pénal interprété*). Il relève que la protection pénale des « constructions » ne couvre que les immeubles par nature, à l'exclusion des immeubles par destination, meubles par leur nature physique. Il met en balance le principe d'autonomie du droit pénal : la fiction civile de l'immeuble par destination, qui répond à des besoins propres au droit civil, ne saurait être transposée en matière pénale, car « les fictions n'ont pas cours en droit pénal ». Le tribunal cite à cet effet une décision de la justice de paix de Luxembourg du 27 janvier 1992. Il en déduit que le radiateur, démontable sans destruction de l'immeuble, conserve sa qualité de meuble par nature. La matérialité est établie par les aveux du prévenu, corroborés par une empreinte digitale relevée à l'arrière de l'objet. **2. Sur les infractions à la loi de 1973.** Les aveux du prévenu, qui se déclarait consommateur de longue date, ainsi que ses déclarations sur la remise gratuite ou la vente de marihuana à des tiers et sur le transport ou la détention de quantités en vue de l'usage par autrui, ont permis de retenir l'ensemble des préventions aux articles 7.B.1, 8.1.a) et 8.1.b). **3. Sur la détermination de la peine.** Le tribunal qualifie les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de concours idéal, en raison de l'intention délictueuse unique, tout en retenant le concours réel en raison de la multiplicité des faits. En application des articles 60 et 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée, élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Il retient la peine de l'article 8, d'un à cinq ans d'emprison