jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-06-18, n° ARRET (39779)
Résumé
Par un arrêt du 18 juin 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, apporte une double contribution au droit du licenciement pour motif grave et à la procédure d'appel en matière indivisible. Sur le fond, elle confirme que la lettre de licenciement avec effet immédiat doit énoncer avec précision les faits reprochés et leurs circonstances aggravantes, et que l'employeur ne peut suppléer cette carence originaire par des offres de preuve tendant à établir des motifs non notifiés, la faculté de compléter les précisions en cours d'instance ne valant pas atténuation de l'exigence. Sur la procédure, elle précise les conditions de l'indivisibilité en matière d'appel : celle-ci suppose une impossibilité absolue d'exécuter simultanément les décisions, et non la simple possibilité de décisions contradictoires. Il en résulte l'
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