Par un arrêt du 18 juin 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement de première instance et consacre le droit du salarié malade à une indemnité compensatrice pour congés annuels non pris à la fin du contrat de travail. Elle fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne issue des arrêts Schultz-Hoff et Stringer (2009), qui interdit de priver le travailleur de son droit au congé annuel payé au seul motif qu'il était en incapacité de travail durant la période de référence. La décision retient, d'une part, que le salarié n'avait pas consenti à consommer le solde de ses congés pendant la période de dispense de travail, et, d'autre part, que l'incapacité de travail demeurait établie malgré la cessation des prestations de la Caisse nationale de santé. Elle écarte ainsi l'argument de l'employeur fondé sur une prétendue prise effective du congé et réaffirme que l'absence d'incapacité indemnisée ne suffit pas à établir la capacité de l'agent à exercer son droit au repos. La portée de l'arrêt tient à l'articulation entre le droit interne du congé, la notion d'incapacité de travail et l'exigence européenne d'effectivité du droit au congé annuel payé. ## I. Faits et procédure Engagé en qualité de carrossier le 5 septembre 1978 par la société à responsabilité limitée B, le salarié A a été placé en incapacité de travail à compter du 13 août 2011. Par décision de la commission mixte de reclassement notifiée le 10 mai 2012, son reclassement interne a été constaté faute de poste compatible avec son état de santé et ses compétences ; il a alors été dispensé de travail, tout en continuant à percevoir son salaire. Les relations de travail ont pris fin le 30 novembre 2012, date à laquelle une pension d'invalidité permanente et définitive lui a été accordée avec effet au 1er décembre 2012. Estimant n'avoir pu prendre les 53 jours de congé qui lui restaient dus, dont 25,50 jours reportés de l'année 2011 et 27,50 jours acquis au titre de 2012, le salarié a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg, par requête du 28 octobre 2013, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congé non pris de 8.357,29 euros, avec intérêts légaux. L'employeur soutenait que le salarié avait pris le solde de ses congés pendant la période de dispense de travail. Le tribunal, par jugement du 12 mai 2014, a rejeté la demande, au motif qu'aucun accord des parties ne permettait de considérer le congé comme pris durant cette période, mais également au motif que le courrier de la Caisse nationale de santé du 15 avril 2014 ne faisait état d'aucune incapacité de travail reconnue au-delà du 10 mai 2012. Le salarié a relevé appel par exploit du 24 juin 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la période de dispense de travail postérieure au 10 mai 2012 avait permis au salarié de prendre effectivement son congé annuel, en l'absence d'un accord exprès sur ce point. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si l'incapacité de travail, dont le caractère est contesté par l'employeur au vu de la cessation du versement des indemnités de la Caisse nationale de santé, faisait obstacle à l'exercice du droit au congé et ouvrait droit à une indemnité compensatrice à la fin du contrat. Sur le premier point, la Cour relève que la dispense de travail a été décidée à l'initiative de l'employeur et que le salarié n'a jamais exprimé son accord pour consommer le solde de ses jours de congé. Le raisonnement est dépourvu d'ambiguïté : une dispense de travail rémunérée ne vaut pas prise de congé, faute de manifestation de volonté du travailleur en ce sens. Sur le second point, la Cour relève que l'incapacité de travail demeure établie par les fiches de salaire de l'employeur couvrant la période de septembre 2011 à décembre 2012 et par les certificats médicaux d'incapacité délivrés jusqu'au 31 janvier 2013. L'absence de prestations de la Caisse nationale de santé après le 10 mai 2012 ne saurait, à elle seule, démontrer la disparition de l'incapacité, la cessation de l'indemnisation pouvant résulter de règles de sécurité sociale distinctes de la réalité médicale de l'état de santé. La Cour écarte par ailleurs l'argument tiré de l'article L.125-4 du Code du travail, qui prévoit la cessation de plein droit du contrat après une incapacité ininterrompue de cinquante-deux semaines. Elle relève que le contrat a été maintenu par la volonté de l'employeur lui-même, qui a choisi de dispenser le salarié de travail sans romp