jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-06-18, n° ARRET (41745)
Résumé
La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 18 juin 2015 en matière de droit du travail, rappelle deux principes cardinaux du contentieux de la rupture du contrat de travail et de la responsabilité au titre du transfert d'entreprise. D'une part, la personne du cocontractant doit être strictement identifiée : le salarié ne peut diriger contre une société tierce une action fondée sur un acte juridique conclu avec un employeur distinct, en l'absence de preuve d'un transfert d'entreprise intervenu avant la date litigieuse. D'autre part, la preuve offerte doit porter sur des faits concrets et pertinents ; une offre de preuve reposant sur une simple hypothèse, en l'occurrence une signature donnée par erreur, est irrecevable. La Cour confirme ainsi le jugement entrepris en retenant le défaut de qualité passive de la société intimée, qui n'était ni l'employeur
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