Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 18 juin 2015, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, se prononce sur la qualification pénale de l'enregistrement clandestin d'une œuvre cinématographique à l'aide d'une caméra portable dans une salle de projection. Le tribunal retient que l'article 82, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données assimile à la contrefaçon le fait de fixer sciemment une œuvre sans autorisation de l'auteur, sans qu'une intention frauduleuse ou méchante soit requise. La décision rejette ainsi l'argumentation de la défense fondée sur l'élément moral, en rappelant que le dol général suffit pour ce type de comportement. Elle écarte par ailleurs l'exception de copie privée, la licéité de l'accès à l'œuvre n'emportant pas autorisation de fixation. Sur le plan de la sanction, le tribunal prononce une amende de 1.500 euros et la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à l'infraction. Sur l'action civile, la demande de réparation d'un préjudice moral est rejetée faute de preuve d'un dommage en lien causal avec la faute. La portée de la décision tient surtout à la lecture stricte de l'élément intentionnel et à l'articulation entre le droit pénal de la propriété intellectuelle et le régime de la copie privée. ## I. Faits et procédure Par citation du 23 avril 2015, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle d'une prévention d'infraction à l'article 82, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 avril 2001. Il est reproché au prévenu X.) d'avoir, le 30 octobre 2014, entre 21 h 30 et 23 h 30, au cinéma « CINE1.) » à Luxembourg, enregistré le film « FILM.) » à l'aide d'une caméra portable placée à l'arrière de la salle afin de filmer l'écran, en vue de le visionner ultérieurement. Le déroulement des faits repose sur la signalisation d'un tiers à l'employé du cinéma, lequel a alerté la Police Grand-Ducale. Entendu le 31 octobre 2014, le prévenu a reconnu les faits et indiqué agir pour son usage personnel. À l'audience, il a soutenu avoir récemment acquis la caméra et vouloir en tester le fonctionnement. Son conseil a conclu à l'acquittement, faute d'élément moral suffisant. La société de droit américain SOC1.) INC. s'est constituée partie civile et a sollicité un euro symbolique au titre de son préjudice moral. Le ministère public a conclu à la condamnation du prévenu. Le jugement a été prononcé le 18 juin 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions principales. La première est de savoir si la fixation d'une œuvre cinématographique par un spectateur, à l'insu de l'exploitant et sans autorisation de l'auteur, constitue le délit de contrefaçon prévu à l'article 82, alinéa 2, lorsqu'elle est réalisée sans intention frauduleuse ou méchante. La seconde est de déterminer si l'exception de copie privée peut être invoquée à l'appui de cette fixation. Sur le premier point, le tribunal relève que l'alinéa 2 de l'article 82 incrimine quiconque « sciemment » fixe, reproduit ou communique une œuvre sans autorisation. Il s'appuie sur l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 1999 relatif au projet de loi n° 4431 pour considérer que cet alinéa ne fait qu'assimiler à la contrefaçon certains comportements dont le dol général suffit. L'intention spéciale de nuire ou de tromper n'est donc pas exigée. Le juge constate que le prévenu a placé sa caméra de manière à capter l'intégralité de l'écran et qu'il a fixé le film sur une carte mémoire, ce qui établit la conscience et la volonté de la fixation. Sur le second point, le tribunal écarte l'exception de copie privée au motif que l'achat du billet n'a conféré au prévenu que le droit de regarder le film, non celui de l'enregistrer. Il résulte de l'article 10, point 4°, que la licéité de l'accès à l'œuvre ne suffit pas à justifier la reproduction, et que l'usage privé ne saurait s'étendre à une fixation réalisée au mépris des conditions de la séance. Le tribunal ajoute que le régime de compensation n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Sur la peine, la juridiction prononce une amende de 1.500 euros, compte tenu de la gravité relative du fait, dans la fourchette de 251 à 250.000 euros prévue par l'article 83. Elle ordonne la confiscation définitive de la caméra et