Par son arrêt du 25 juin 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet de la demande d'une salariée tendant au bénéfice du salaire social minimum qualifié et au paiement d'arriérés de salaires. Elle précise la mécanique du paragraphe (3) de l'article L.222-4 du Code du travail : la reconnaissance de la qualité de salarié qualifié par la seule pratique professionnelle de dix années suppose que les travaux accomplis correspondent à ceux dont la maîtrise s'acquiert par un enseignement ou une formation sanctionnés par un certificat officiel. La Cour juge qu'à défaut d'un tel certificat pour des travaux de nettoyage simples, dont la maîtrise ne requiert aucun apprentissage, cette correspondance fait défaut, indépendamment de l'existence éventuelle d'un certificat portant sur des prestations plus spécialisées. La décision rappelle ainsi que la qualification professionnelle, pour ouvrir droit à la majoration salariale, doit se rattacher à une compétence effectivement acquise par la formation et non à la simple durée d'exercice d'une activité. ## I. Faits et procédure A, salariée, a été engagée par la société à responsabilité limitée B Luxembourg s.à r.l. Estimant pouvoir prétendre au salaire social minimum qualifié, elle a assigné son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg afin d'obtenir le paiement d'arriérés de salaires pour la période du 7 octobre 2001 au 31 mai 2004, pour un montant de 8.588,11 euros, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser à l'avenir le salaire social minimum qualifié. A ne soutenait pas être titulaire de l'un des certificats visés à l'article L.222-4, paragraphe (2), du Code du travail. Elle fondait sa prétention en ordre principal sur le paragraphe (3), en faisant valoir plus de dix années d'exercice de la profession de nettoyeur de bâtiment, et en ordre subsidiaire sur le paragraphe (4), relatif à la formation pratique acquise pendant six années de métiers exigeant une capacité technique progressivement croissante. Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal du travail, la société contestant qu'un enseignement ou une formation de nettoyeur de bâtiment soit sanctionné par un certificat officiel, enjoignit à A de rapporter cette preuve au moyen d'une pièce officielle émanant du ministère de l'Éducation nationale. Par jugement du 7 mai 2007, il constata l'absence de cette preuve et rejeta la demande fondée sur le paragraphe (3), puis celle fondée sur le paragraphe (4), faute pour A d'établir une capacité technique progressivement croissante acquise pendant six ans. A interjeta appel par exploit du 9 juillet 2007 à l'encontre des deux jugements. Elle reprochait en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir eux-mêmes déterminé le texte régissant la formation de nettoyeur de bâtiment, en second lieu de ne pas avoir sursis à statuer, et soutenait enfin, par voie de réformation, qu'un arrêté ministériel du 26 mars 1998 établissait l'existence d'une formation sanctionnée par un certificat officiel. L'employeur soutenait que les travaux effectués relevaient d'un nettoyage courant et régulier, assimilable à celui d'une femme de charge dans un ménage privé, ne requérant aucun enseignement spécifique. A ne contestait pas que sa tâche ait consisté en de tels travaux, mais soutenait que la profession de nettoyeur de bâtiment englobait des prestations plus techniques, pour lesquelles une formation certifiée existerait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la répartition de la charge de l'établissement du texte applicable. La Cour retient que la question du texte applicable ayant été discutée entre les parties, les juges de première instance pouvaient, en application des articles 62 et 65 du Nouveau Code de procédure civile, inviter les parties à fournir des explications de droit et charger A de déterminer les dispositions régissant la formation de nettoyeur de bâtiment. Le grief tiré de ce chef est écarté. Le second problème, central, est celui de savoir si le paragraphe (3) de l'article L.222-4 peut être invoqué par une salariée non titulaire d'un certificat, dont l'activité consiste en des travaux de nettoyage simples, lorsque la profession dont elle relève est, dans son ensemble, susceptible de faire l'objet d'un certificat officiel. La Cour rappelle la raison d'être de ce texte : le législateur admet qu'après dix années dans un même métier, le salarié a acquis, par la pratique, des capacités équivalentes à celles de celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation. Elle en déduit une exigence de corresp