Par un arrêt du 25 juin 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, consacre une solution classique mais opérante en matière de cumul entre mandat social et contrat de travail : le gérant technique d'une société à responsabilité limitée, par ailleurs associé et titulaire d'un pouvoir de signature, ne peut se prévaloir d'un contrat de travail que s'il établit l'exercice effectif d'une fonction salariée, distincte du mandat social et placée sous un véritable lien de subordination juridique. La Cour rappelle que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité. Elle confirme ainsi l'incompétence ratione materiae des juridictions du travail, en retenant que la rémunération, l'affiliation sociale et la remise de fiches de salaire ne suffisent pas à caractériser un contrat de travail lorsque les pratiques de direction relèvent d'un rapport classique entre dirigeants sociaux. La solution s'inscrit dans la logique de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'incompétence matérielle des juridictions du travail est d'ordre public. ## I. Faits et procédure Le requérant, A, a été engagé le 25 février 2009 par la société à responsabilité limitée B, à effet au 1er mars 2009, dans un contrat à durée indéterminée désignant la fonction de « gérant technique ». Il a été nommé à ce titre au registre de commerce et des sociétés, disposait d'un pouvoir de signature conjoint avec le gérant administratif C, et détenait trente-trois parts sociales, au même titre que C et D. Des fiches de salaire mentionnant « gérant technique associé 33 % » ont été établies mensuellement, sans que les rémunérations correspondantes aient été effectivement versées pour la période de mars 2009 à décembre 2011. Licencié avec préavis le 6 janvier 2012, A a saisi le tribunal du travail d'une demande en indemnisation d'un licenciement qu'il estimait abusif, intervenu selon lui pendant une période de maladie, ainsi que d'un arriéré de rémunérations. La société a soulevé l'incompétence ratione materiae de la juridiction sociale, contestant l'existence d'un lien de subordination et offrant de prouver que le requérant n'était pas son salarié. Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a ordonné une comparution personnelle des parties, puis, par jugement du 17 octobre 2013, s'est déclaré incompétent, estimant que A n'avait pas rapporté la preuve d'une fonction salariée distincte de son mandat social. A a interjeté appel des deux jugements par exploit du 25 novembre 2013, tandis que l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir aucune revendication à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un associé-gérant technique, rémunéré et déclaré à la sécurité sociale, peut faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et, partant, la compétence des juridictions du travail pour connaître de ses demandes. La Cour, préalablement, écarte la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'appel dirigé contre le jugement du 2 mai 2013. Elle relève que ce jugement n'a fait qu'ordonner une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ni statuer sur un incident, et qu'il ne pouvait donc être frappé d'appel indépendamment du jugement au fond, conformément à l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, la Cour rappelle que les juridictions du travail sont des juridictions d'exception, dont la compétence, fixée par l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, se limite aux contestations entre employeurs et salariés relatives aux contrats de travail, et que cette incompétence est d'ordre public. Elle précise que le cumul des fonctions d'organe social et de salarié est possible, à condition que le contrat constitue une convention réelle et sérieuse correspondant à une fonction effectivement exercée, distincte du mandat social, et caractérisée par un rapport de subordination, lequel suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Elle affirme que la relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée ni de la qualification conventionnelle, mais des conditions de fait de l'activité, et que sa preuve peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes. Constatant, au vu de la comparution personnelle des parties, que A n'a pas établi l'exercice d'une tâche technique salariée distincte de son mandat, la Cour relève que les tâ