Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 25 juin 2015 illustre, dans le contentieux de la fin du contrat de travail, la rigueur avec laquelle le juge apprécie le point de départ et le terme des délais légaux de préavis, ainsi que la méthode de calcul des droits à congé et des avantages en nature. La cour fait droit à la seule demande de rectification du certificat de travail, en retenant que la démission, notifiée le 14 février 2012, a fait courir le préavis à compter du 15 février suivant pour s'achever le 15 mars 2012, et non le 13 mars. Pour le surplus, elle confirme le jugement de première instance : refus de la carte d'impôt rectifiée, rejet de la demande de rectification auprès des administrations, rejet du remboursement de la déduction opérée au titre de l'avantage en nature, rejet de l'indemnité compensatoire de congé, faute d'excédent de jours acquis, et rejet des dommages-intérêts faute de preuve d'un préjudice. La décision se distingue par son caractère nettement partiel et par la place accordée à l'exactitude documentaire dans les rapports de travail. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a été lié à la société anonyme B S.A. par un contrat de travail. Il a démissionné par une lettre datée du 13 février 2012, reçue par l'employeur le 14 février suivant, et rédigée en allemand, dans les termes suivants : « Hiermit kündige ich fristgerecht meinen bestehenden Arbeitsvertrag zum 15 März 2012 ». Le certificat de travail E301 délivré par l'employeur mentionnait toutefois le 13 mars 2012 comme dernier jour de la période d'occupation. Estimant ses droits méconnus, le salarié a saisi le tribunal du travail de Diekirch de demandes tendant à la remise d'un certificat de travail E301 rectifié et d'une carte d'impôt rectifiée, au remboursement de 427,11 € retenus sur ses fiches de salaire de février et mars 2012 au titre de « Naturalbezuege PKW », au paiement d'une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2012, à la réparation de son préjudice moral et matériel, ainsi qu'à une indemnité de procédure. Par jugement du 7 février 2014, le tribunal a rejeté l'ensemble de ces prétentions et condamné le salarié aux frais et dépens. Le salarié a interjeté appel par exploit d'huissier du 1er avril 2014. La cour, après l'ordonnance de clôture du 27 janvier 2015, a statué à l'audience publique du 25 juin 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la date de fin du préavis et la rectification du certificat de travail.** Le litige portait sur la détermination du dernier jour de la relation de travail. Le salarié soutenait que le préavis, prenant effet le 15 février 2012 en application des articles L.124-3 et L.124-4, alinéa 3, du Code du travail, avait couru jusqu'au 15 mars 2012 selon la règle de computation posée par l'article 4.2 de la Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle le 16 mai 1972 et introduite en droit interne par la loi du 30 mai 1984. Cette convention prévoit que, lorsqu'un délai est exprimé en mois, le dies ad quem est le jour du dernier mois dont la date correspond à celle du dies a quo. La cour accueille ce raisonnement : le délai, né de la notification du 13 ou du 14 février, devait expirer le 15 mars 2012, et l'employeur a commis une erreur en mentionnant le 13 mars. Elle condamne en conséquence la société à délivrer un certificat E301 indiquant le 15 mars 2012. **Deuxième point : la carte d'impôt et les démarches auprès des administrations.** La cour confirme le rejet de la demande de carte d'impôt rectifiée, faute d'établir que l'employeur en détienne encore un exemplaire. Elle confirme également le rejet de la demande de rectification auprès de la CNS, de la caisse de pension et d'autres organismes : la demande manquait de précision quant aux administrations visées, et il n'était pas démontré que l'employeur eût effectué des déclarations inexactes. **Troisième point : l'avantage en nature.** Il n'était pas contesté que le salarié disposait d'un véhicule de fonction utilisable à des fins privées. La cour relève que cette mise à disposition constitue, sur le plan fiscal, un avantage en nature imposable. Les retenues figurant sur les fiches de paie ne traduisent donc pas un avantage financier dû au salarié, mais la comptabilisation de la charge fiscale afférente à cet avantage. Le remboursement de 427,11 € est en conséquence refusé. **Quatrième point : l'indemnité compensatoire de congé.** Le salarié revendiquait vingt-sept jours de congé annuel, en invoquant une clause contractuelle prévoyant deux jours supplémentaires. La cour