Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 25 juin 2015 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans la référence fournie, la date de prononcé figurant dans le texte étant celle du 25 juin 2015), présente un intérêt pratique certain en ce qu'il retient, à l'encontre d'un cadre bancaire ayant extrait et transmis à son adresse privée la liste des cent plus gros clients de son établissement, trois qualifications cumulées : le vol domestique, l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données et l'infraction aux droits sur les bases de données. La décision mérite une attention particulière en ce qu'elle tranche, à propos du vol, la question de la chose immatérielle en la rattachant à son support matériel, et en ce qu'elle admet, s'agissant de l'accès frauduleux, la responsabilité d'un auteur n'ayant pas personnellement manipulé le système mais ayant utilisé un tiers de bonne foi comme instrument. Elle illustre enfin la difficulté de qualifier pénalement l'usage non autorisé de données d'entreprise par un salarié disposant d'un accès légitime, et l'articulation des infractions en concours réel. ## I. Faits et procédure Le prévenu, employé depuis 2000 par une banque luxembourgeoise et chef du service « Depot und Kontenführung » depuis 2008, fit, le 12 février 2014, établir par un collaborateur un fichier Excel recensant les cent principaux clients de l'établissement, avec leurs noms, portefeuilles et dernières opérations. Il transféra ce fichier, par le biais de son adresse professionnelle, vers son adresse électronique privée, puis l'imprima. Le lendemain, la banque porta plainte après que le prévenu eut admis les faits. Le contexte était celui d'un conflit avec son supérieur hiérarchique, à la suite d'une relation extraconjugale ayant conduit à une proposition de plan de restructuration assortie d'une indemnité de 180.000 euros et d'une menace de licenciement. Le prévenu soutint avoir agi sous l'effet du stress, dans une réaction irréfléchie, en vue de se ménager une « sécurité ». Son épouse le dissuada rapidement, et il supprima le courriel, le fichier et les feuilles imprimées. Une perquisition permit de retrouver le fichier sur plusieurs appareils privés. Le ministère public le poursuivit du chef de vol domestique (articles 461, 463 et 464 du Code pénal), d'accès frauduleux à un système informatique (article 509-1 du Code pénal) et de transmission non autorisée d'une base de données (article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données). La défense sollicita l'acquittement, subsidiairement un sursis ou une peine symbolique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le vol.** La défense contestait que des données, bien qu'imprimées, puissent constituer une « chose » au sens de l'infraction de vol. Le tribunal retient que la liste imprimée a été « ancrée sur un support matériel », ce qui suffit à la qualifier de chose. Il rappelle le caractère instantané de la soustraction, laquelle est consommée dès que l'auteur se comporte comme propriétaire de la chose avec l'intention de se l'approprier, peu important qu'il la restitue ou la détruise ensuite. La destruction postérieure constitue un repentir actif sans effacer l'infraction. Le caractère domestique est admis, le prévenu ayant abusé de la confiance de son employeur en disposant d'un accès aux données sensibles, même si une procédure de départ volontaire était en cours. **Sur l'accès frauduleux.** Le prévenu n'ayant manipulé ni l'ordinateur ni la base, le tribunal le tient pour auteur au titre de l'article 66 du Code pénal, en raison de machinations (fausse présentation d'une demande urgente de la direction) et de l'abus d'autorité exercé sur son subordonné, lequel fut un intermédiaire de bonne foi. Le caractère frauduleux résulte de l'usage, à des fins privées, d'un accès légitime. En revanche, le tribunal écarte la qualification de maintien, faute d'accès initial de bonne foi suivi d'un maintien conscient. **Sur la loi de 2001.** Le tribunal qualifie la base de données de « recueil d'éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques » au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi. Le fichier extrait, comportant cent entrées structurées, constitue lui-même une base de données, et la banque en est le producteur. La transmission par fil et sans fil, sans autorisation, est donc constitutive de l'infraction. **Sur la peine.** Les infractions sont retenues en concours réel, les faits étant séparés dans le temps et supposant chacun une résolution distincte. La peine la plus forte,