Le texte fourni s'arrête au milieu du développement consacré à l'infraction de l'article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011, en cours de motivation sur le chef I)4). Le dispositif, la motivation complète sur la personne interposée, les éventuelles décisions relatives à X.) et les conclusions finales ne figurent pas dans l'extrait transmis. Je ne peux donc pas commenter une décision complète, et je m'en tiens strictement aux motifs disponibles, sans compléter les passages manquants. Dans ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 25 juin 2015 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans la demande, la date de prononcé figurant dans le jugement étant celle de l'audience de délibéré), le tribunal examine la responsabilité pénale du gérant administratif d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite. Il pose deux principes cardinaux : d'une part, le dirigeant d'une personne morale peut être poursuivi pour banqueroute bien qu'il ne soit pas lui-même commerçant, dès lors qu'il détient le pouvoir de décision et financier ; d'autre part, le juge répressif apprécie librement l'état de faillite, indépendamment du jugement déclaratif, et fixe lui-même la date de cessation des paiements (en l'espèce au 6 juin 2013). Le tribunal retient la banqueroute frauduleuse par détournement d'actifs après cessation des paiements, et acquitte le prévenu du chef de non-comparution devant le curateur au motif que l'article 576 du Code de commerce ne vise pas les gérants de SARL, par application stricte du principe de légalité. Le reste du jugement, relatif à la responsabilité du prévenu au titre de l'article 39 (3), ne figure pas dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., constituée en 2003 et exploitant une activité de toiture, couverture et charpente, est gérée techniquement par X.) et administrativement par Y.), devenu associé unique en 2008. Son siège est transféré à Luxembourg en 2012. Par jugement n° 1531/2013 du 18 novembre 2013, le tribunal de commerce la déclare en faillite. Une citation du 24 avril 2015 saisit le tribunal correctionnel. Y.) est poursuivi principalement pour banqueroute frauduleuse, subsidiairement abus de biens sociaux, pour avoir, après le jugement de faillite, transporté la quasi-totalité des actifs de l'entrepôt social vers un dépôt d'une autre société ; pour banqueroute simple, pour ne pas avoir déféré à la convocation du curateur et pour ne pas avoir fourni les renseignements demandés ; et pour infraction à l'article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011, pour avoir utilisé la qualification professionnelle de X.). X.) est poursuivi uniquement sur ce dernier chef, en qualité de personne interposée. La procédure comprend l'audition de témoins, les explications des prévenus, les réquisitions du ministère public et la mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les conditions de la banqueroute.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant et l'état de faillite, constatés explicitement. S'agissant de la qualité, il énonce que la responsabilité pénale doit être imputée à la personne physique qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier, conformément à la finalité préventive du droit pénal. Le gérant de droit de la société est ainsi considéré comme commerçant pour l'application des incriminations. S'agissant de l'état de faillite, le tribunal affirme l'autonomie du droit pénal à l'égard du droit commercial : il n'est pas lié par le jugement déclaratif et doit vérifier les conditions de la faillite. Il retient la cessation des paiements au 6 juin 2013, date d'une contrainte de payer de la sécurité sociale qui établit la cessation d'activité, et constate un ébranlement du crédit, la société ne pouvant plus obtenir de financement ni de délais de paiement. **2. Les infractions reprochées.** - *Convocation du curateur (I)2)).* Le prévenu, qui avoue, n'a pas déféré au rendez-vous fixé par le curateur ; l'infraction de banqueroute simple est retenue. - *Défaut de renseignements au curateur (I)3)).* Le tribunal relève que la Cour d'appel (arrêt n° 282/10 V du 29 juin 2010) a jugé que l'article 576 du Code de commerce, issu de la loi de 1870, ne s'applique pas aux gérants de SARL, cette forme sociale n'existant pas à l'époque. Il rappelle que le juge répressif ne peut combler les lacunes du texte d'incrimination, le principe de légalité l'interdisant. Le prévenu est acquitté.