Le jugement n° 1901/2015 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu à l'audience publique du 25 juin 2015 (et non « le 2025-01-01 » comme indiqué dans la référence fournie, cette date ne correspondant à aucune mention du texte), condamne un prévenu pour escroquerie, faux en écritures privées et usage de faux, à raison de la falsification d'une facture de l'acquisition d'un véhicule automobile dans laquelle il a fait figurer le nom et le numéro de TVA d'une société dont il ne maîtrisait qu'indirectement les intérêts, afin d'obtenir une décharge indue de TVA. Le tribunal retient le concours idéal entre le faux, l'usage de faux et l'escroquerie au sens de l'article 65 du Code pénal, applique la peine la plus forte – celle comminée pour le faux et l'usage de faux, en raison de l'amende obligatoire plus élevée (article 61, alinéa 3) – et prononce une peine d'emprisonnement de trois mois assortie du sursis, une amende de 1.000 euros, la confiscation de la facture falsifiée, ainsi qu'une indemnisation partielle de la partie civile. La décision illustre la technique du concours idéal appliquée à des fraudes fiscales réalisées par voie documentaire, ainsi que la méthode de détermination de la peine applicable en présence d'infractions connexes. ## I. Faits et procédure Le prévenu, gérant de fait ou de droit dans les rapports qu'entretenait la société SOC.1.) s.àr.l., souhaitait acquérir un véhicule de marque Audi A5 sans supporter la TVA luxembourgeoise. Il a fait établir par la société fournisseur SOC.2.) une facture au nom de SOC.1.) s.àr.l., en y faisant figurer frauduleusement la dénomination et le numéro de TVA de cette société, sans en informer celle-ci. Il a ensuite communiqué le document au vendeur afin d'obtenir une décharge de paiement de la TVA, puis immatriculé le véhicule à son nom. La plainte de la société a été déposée le 21 août 2014, le procès-verbal de police a été dressé le 8 septembre 2014, et le prévenu a reconnu les faits tant devant les agents verbalisants qu'à l'audience. Une ordonnance de la chambre du conseil du 7 janvier 2015 a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, faux et usage de faux. La citation a été notifiée le 19 mai 2015 et l'affaire plaidée le 9 juin 2015, le jugement étant prononcé le 25 juin 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de compétence territoriale pour les faits de faux et usage de faux, qu'il règle par renvoi aux motifs de l'ordonnance de renvoi. Sur le fond, la juridiction examine successivement les quatre éléments constitutifs du faux : un écrit protégé, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et un préjudice ou une possibilité de préjudice. Elle considère qu'une facture établie au nom et pour le compte d'une société commerciale constitue un écrit protégé, que l'insertion à l'insu de cette société de sa dénomination et de son numéro de TVA altère la vérité, que l'intention frauduleuse résulte du dessein de dissimuler l'acquéreur réel afin d'obtenir une déduction indue, et que le préjudice tient à la décharge de TVA accordée alors que la taxe était due, celle-ci n'ayant pas été acquittée. S'agissant de l'escroquerie, le tribunal relève les trois éléments de l'article 496 du Code pénal : des manœuvres frauduleuses, la remise de fonds ou de décharges, et l'intention de s'approprier le bien d'autrui. Il retient que la fabrication de la facture constitue une manœuvre frauduleuse ayant conduit à la décharge de paiement de TVA. Sur la qualification, le tribunal rappelle qu'un faussaire qui fait lui-même usage de son faux ne commet qu'une seule infraction, l'usage constituant le dernier acte de consommation du faux, et que l'escroquerie et l'usage de faux procédant d'un seul fait matériel se trouvent en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, le faux constituant un élément constitutif des manœuvres frauduleuses de l'escroquerie. Sur la peine, le tribunal compare les peines encourues. Le faux et l'usage de faux, après décriminalisation opérée par la chambre du conseil, sont punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende obligatoire de 251 à 125.000 euros (article 214 du Code pénal). L'escroquerie est punie d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 30.000 euros. Les peines privatives de liberté étant