Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 1er juillet 2015 (et non le 2025-01-01 mentionné dans les métadonnées de la demande, qui semble erronée au regard de la date de l'audience et du prononcé figurant dans le texte), illustre le régime répressif applicable à la détention, à la consultation et à la diffusion de matériel pédopornographique au Luxembourg à la croisée de deux lois successives : la loi du 31 mai 1999 et la loi du 16 juillet 2011. Le tribunal y affirme que la « consommation consciente » de tels contenus tombe désormais sous la loi pénale, en étendant la répression à la simple consultation, et qu'il convient de distinguer, pour l'application ratione temporis, les faits antérieurs et postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. La décision retient la détention (article 384 du Code pénal), la diffusion par voie de réseau de pair-à-pair (articles 383 et 383bis) et la mise à disposition d'images à un public non déterminé (article 383ter), qualifie le concours réel d'infractions, et prononce une peine de quinze mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire intégral, une amende de 2.000 euros, des interdictions de droits et d'activités impliquant un contact avec des mineurs, ainsi que la confiscation des supports informatiques. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un signalement transmis en novembre 2011 par les autorités allemandes, via Interpol Wiesbaden, selon lequel le LKA du Bade-Wurtemberg avait relevé la diffusion, depuis deux adresses IP, de vidéos pédopornographiques sur le réseau d'échange « PROG.1.) » (PROG.2.)). Une information judiciaire fut ouverte sur réquisitoire du Ministère Public du 12 décembre 2011, et l'identification du titulaire des adresses conduisit à une perquisition au domicile du prévenu, informaticien de profession, le 27 décembre 2012. L'exploitation de treize supports de stockage permit de découvrir 121 images et 101 vidéos à caractère pédopornographique impliquant des mineurs âgés de 3 à 16 ans. Le prévenu reconnut dès son audition policière avoir recherché et téléchargé ce matériel au moyen de mots-clés, l'avoir visionné puis supprimé à l'aide d'un logiciel d'effacement afin de ne pas laisser de traces, et avoir été conscient du fonctionnement de la mise à disposition automatique des fichiers aux autres internautes. Ses déclarations sur la date de début de sa consommation varièrent : 2009 devant les enquêteurs, 2007 devant le juge d'instruction et à l'audience. Renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du 18 novembre 2013, le prévenu comparut devant la treizième chambre correctionnelle, le Ministère Public ayant visé les articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal. Les débats eurent lieu le 11 juin 2015, le prononcé étant fixé au 1er juillet 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de la succession de lois dans le temps.** La question centrale tient à l'application de deux régimes successifs. Le Tribunal relève que, sous la loi de 1999, l'article 384 n'incriminait que la détention intentionnelle, et qu'à compter du 29 juillet 2011, la loi du 16 juillet 2011 étendit l'incrimination à la consultation de sites à caractère pédopornographique, relevant les maxima de peine. Il applique en conséquence la loi de 1999 aux infractions commises du 27 décembre 2009 au 28 juillet 2011 et la loi de 2011 à celles commises du 29 juillet 2011 au 27 décembre 2012. La lecture ainsi retenue est conforme au principe de légalité des incriminations et des peines : la loi nouvelle plus sévère n'est pas rétroactivement appliquée, et la période antérieure est traitée selon la loi ancienne, tout en tenant compte de la prescription. **B. L'élément matériel et l'élément moral de l'article 384.** Le Tribunal estime que la distinction entre consultation et détention est sans portée utile en l'espèce, dès lors qu'il est établi que le prévenu avait stocké sur ses disques durs le matériel, depuis 2007, avant de le supprimer. Sur l'élément moral, l'exigence de l'agissement « sciemment » est analysée comme la manifestation d'un dol spécial, impliquant la conscience de l'illégalité, laquelle est retenue au vu des aveux et du mode opératoire dissimulateur. **C. Les infractions de diffusion et de mise à disposition.** Pour l'article 383 (puis 383bis, avec la circonstance aggravante tenant à la présence de mineurs), le tribunal retient la mise en circulation par l'échange de fichiers avec d'autres utilisate