Dans cet arrêt du 2 juillet 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle la portée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision sur la loi applicable au contrat de travail, lorsque celle-ci n'a pas été frappée de recours utiles. Le salarié, qui entendait voir appliquer le droit néerlandais à son licenciement, se heurte à un jugement du 24 octobre 2011 ayant définitivement tranché en faveur de la loi luxembourgeoise, l'appel formé contre ce jugement ayant été déclaré tardif, puis le pourvoi en cassation ayant été rejeté. La Cour en déduit que le moyen tiré de l'application de la loi néerlandaise est dénué de fondement, la question de la loi applicable ne pouvant plus être rouverte. L'appel est donc déclaré non fondé, le jugement du 11 janvier 2012 confirmé, et le salarié condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure au profit de l'employeur. La décision illustre la rigueur avec laquelle s'articulent les délais de recours et l'autorité des décisions devenues irrévocables. ## I. Faits et procédure Le salarié A, domicilié aux Pays-Bas, a été licencié par la société anonyme B S.A., établie au Luxembourg, le 15 février 2008. Par requête du 15 février 2011, il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir confirmer l'annulation de ce licenciement, obtenir le maintien de la relation de travail et le paiement de son salaire jusqu'au 30 juin 2009, pour un montant de 89.577,85 €, subsidiairement l'indemnisation d'un licenciement déclaré irrégulier et abusif, à hauteur de 44.952,18 €. Le salarié soutenait que la loi néerlandaise régissait le litige, tandis que l'employeur invoquait l'application de la loi luxembourgeoise. Par jugement du 24 octobre 2011, le tribunal du travail s'est déclaré compétent, a jugé recevable la demande et a dit que la loi luxembourgeoise était applicable, en sursoyant à statuer pour le surplus. Par jugement du 11 janvier 2012, il a déclaré le salarié forclos à agir en indemnisation, rejeté les demandes au titre de l'indemnité de procédure et l'a condamné aux frais et dépens. Le salarié a interjeté appel par exploit du 6 mars 2012 contre les deux jugements, sollicitant la réformation de ceux-ci, l'application de la loi néerlandaise et l'allocation de ses demandes pécuniaires. L'employeur a opposé l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement du 24 octobre 2011 pour cause de tardiveté. Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour d'appel a accueilli cette fin de non-recevoir, et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'appel dirigé contre le jugement du 11 janvier 2012 était recevable, et, d'autre part, de savoir si le salarié pouvait encore faire valoir que la loi néerlandaise devait régir le litige, alors que la question de la loi applicable avait été tranchée par le jugement du 24 octobre 2011. La Cour retient que l'appel contre le jugement du 11 janvier 2012 a été introduit dans les formes et délais légaux et qu'il est, en conséquence, recevable. Sur le fond, elle relève que le moyen principal, fondé sur l'application de la loi néerlandaise, ne saurait prospérer. Dès lors que l'appel dirigé contre le jugement du 24 octobre 2011, qui avait décidé que la loi luxembourgeoise était applicable, a été déclaré irrecevable et que le pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant statué sur cette irrecevabilité a été rejeté, ce jugement est passé en force de chose jugée sur ce point. Le juge ne peut donc plus remettre en cause le choix de la loi applicable opéré par cette décision devenue irrévocable. Quant aux frais, la Cour condamne le salarié, partie succombante, aux dépens de l'instance d'appel, et rejette sa demande d'indemnité de procédure. Elle accorde en revanche à l'employeur une indemnité de procédure de 1.000 €, en considération de l'iniquité qu'il y aurait à laisser à sa charge les frais irrépétibles exposés en appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il met en lumière l'effet préclusif de l'autorité de la chose jugée sur une question de conflit de lois, lorsque celle-ci a été tranchée dans un jugement non frappé de recours recevables. La question de la