Par un arrêt du 2 juillet 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, confirme qu'un licenciement avec préavis ne peut être justifié que par des faits réels, précisément établis et suffisamment graves, l'employeur supportant la charge de la preuve de ces éléments. Elle rappelle au passage que l'appel incident n'est recevable que s'il se greffe sur un appel principal dirigé contre le même jugement, de sorte qu'un jugement interlocutoire non frappé d'appel demeure irrévocable et s'impose aux parties. Sur le fond, la juridiction d'appel écarte l'ensemble des griefs de l'employeur, faute de preuve suffisante de leur réalité ou de leur gravité, et juge qu'un accident de la circulation causé par un salarié, sans faute intentionnelle ou lourde équipollente au dol, relève des risques de l'entreprise supportés par l'employeur en vertu de l'article L.121-9 du Code du travail. Les demandes indemnitaires du salarié sont maintenues dans les montants arrêtés en première instance. ## I. Faits et procédure Engagé le 2 janvier 2011 en qualité de chauffeur-ambulancier par la société à responsabilité limitée A, le salarié B fut licencié avec préavis le 13 septembre 2011. Sur demande de sa part, l'employeur lui communiqua par lettre recommandée du 17 octobre 2011 les motifs du congédiement, que le salarié contesta quant à leur précision, leur réalité et leur gravité. Par requête du 12 octobre 2012, le salarié réclama à son ancien employeur l'indemnisation de son licenciement qu'il qualifiait d'abusif, ainsi que des arriérés de salaire au titre d'heures supplémentaires, de congés non pris, d'heures de maladie non indemnisées et d'heures de pause, ces dernières étant réservées « pour mémoire ». Par jugement contradictoire du 26 février 2014, le tribunal du travail jugea la motivation du licenciement suffisamment précise, admit l'employeur à prouver par témoins la réalité des faits invoqués, rejeta les demandes relatives aux heures supplémentaires et aux congés non pris, accueillit la demande relative aux heures de maladie non indemnisées à hauteur de 270 euros et sursit à statuer sur les heures de pause. Par jugement du 16 juin 2014, après audition des témoins, le tribunal déclara irrecevable la demande relative aux heures de pause, jugea le licenciement abusif, alloua au salarié 1.660,57 euros au titre du préjudice matériel, calculé sur une période de référence de quatre mois, et 800 euros au titre du préjudice moral, et déclara fondée la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à concurrence de 7.205,68 euros. L'employeur interjeta appel principal par exploit du 22 juillet 2014. Le salarié forma appel incident contre le jugement du 26 février 2014 et contre celui du 16 juin 2014, notamment en ce qui concerne le caractère précis de la motivation, les heures supplémentaires, les congés non pris, les heures de maladie et la période de référence du préjudice matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel incident.** La question était de savoir si le salarié pouvait critiquer par voie d'appel incident un jugement interlocutoire du 26 février 2014 que l'employeur n'avait pas attaqué. La Cour répond par la négative. Elle rappelle que l'appel incident n'est recevable que s'il se greffe sur un appel principal dirigé contre le même jugement, et qu'un jugement interlocutoire constitue, au regard de l'appel, une décision indépendante du jugement définitif. Le jugement du 26 février 2014, qui avait statué sur la précision de la motivation, sur les demandes pécuniaires et sursis à statuer sur les pauses, n'ayant pas été entrepris, ses dispositions s'imposent aux parties. L'appel incident est en conséquence irrecevable en ce qu'il vise ce jugement, mais recevable contre le jugement définitif du 16 juin 2014, qui faisait l'objet de l'appel principal. **Sur le bien-fondé du licenciement.** La Cour examine successivement chacun des griefs formulés par l'employeur. *Le renversement de la chaise roulante du patient C.* Le salarié reconnaissait avoir pris un geste de déplacement des pose-pieds pendant que le patient se mouvait, mais son rapport évoquait aussi l'instabilité de la chaise roulante. L'employeur n'établissant pas que cette instabilité n'avait pas contribué à l'incident, et les témoins n'en ayant pas vu le déroulement, les circonstances exactes de la chute n'étaient pas déterminables, de sorte que la responsabilité du salarié ne pouvait être retenue. *La chute de l'appareil OXYLOG de la patiente G.K.* Le salarié avait posé l'appare