Par une décision rigoureuse rendue le 2 juillet 2015, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’élément matériel et moral de l’infraction d’abus de biens sociaux prévue à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915. Le litige, né d’une gestion familiale occulte et du transfert suspect d’un fonds de commerce, opposait un associé minoritaire et le liquidateur d’une Sàrl à sa gérante de droit. Le Tribunal rejette d’abord les exceptions de procédure relatives au délai raisonnable et à la prescription, avant de se livrer à une analyse stricte des composantes du délit. L’enseignement majeur de cet arrêt réside dans la déconnexion opérée entre la gérance de droit et l’intention délictueuse : en présence d’une gérance de fait exercée par un tiers (en l’espèce le père de la prévenue), la mauvaise foi du dirigeant statutaire ne peut être présumée. Par ailleurs, le Tribunal consacre une interprétation restrictive de la notion d’« usage » des biens sociaux, excluant formellement la simple inscription de pertes comptables ou l’établissement de bilans erronés du champ d’application de l’abus de biens sociaux, ces actes relevant, le cas échéant, d’autres qualifications pénales. ## I. Faits et procédure La société SOC.1.) Sàrl, dont la prévenue P.1.) était la gérante de droit, a fait l’objet d’une cession de fonds de commerce en juin 2004 au profit d’une nouvelle entité, SOC.2.) Sàrl, constituée par le père de la prévenue, X.). Cette cession aurait été réalisée sur la base d’une procuration arguée de faux au préjudice de l’associé minoritaire, PC.1.). Suite à la liquidation judiciaire de SOC.1.) Sàrl en 2007, des poursuites sont engagées contre P.1.) du chef d’abus de biens sociaux. Il lui est reproché d’avoir, entre 2004 et 2006 : 1. Perçu un salaire (18.868,08 €) sans contrepartie de gestion prouvée ; 2. Supporté des frais d’exploitation indus (leasing d’un camping-car, carburant, entretien, frais de bureau) pour un montant total de 26.887,80 € ; 3. Inscrit des pertes comptables à hauteur de 74.428 € dans les bilans 2005 et 2006, alors que la société n’avait plus d’activité réelle. La Chambre du conseil a renvoyé la gérante devant le tribunal correctionnel, bien que le Ministère public ait initialement conclu à un non-lieu faute d’indices de culpabilité suffisants. En défense, la prévenue a soulevé l’irrecevabilité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable (Art. 6 CEDH) et prescription de l’action publique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions essentielles : 1. La durée de l'instruction (plainte en 2007, jugement en 2015) et l'intervalle entre les actes de procédure constituaient-ils une violation des droits de la défense ou une extinction de l'action publique ? 2. La gérante de droit peut-elle être tenue pénalement responsable d'actes d'usage de biens sociaux décidés par un gérant de fait ? 3. L'inscription de pertes dans un bilan comptable constitue-t-elle un « usage des biens ou du crédit » au sens de l'article 171-1 de la loi de 1915 ? **Sur la procédure :** Le Tribunal rejette l'exception de délai raisonnable, estimant que la complexité de l'affaire, liée à une instruction d'envergure contre le père de la prévenue et à l'analyse de nombreux documents, justifiait la durée de la procédure. Concernant la prescription, le Tribunal applique la loi du 24 février 2012 : le délai de prescription est de cinq ans pour les délits, et aucun laps de temps d'inactivité de cinq années n'est constaté entre les actes interruptifs (auditions, réquisitoires). **Sur le fond :** - **L'élément moral :** Le Tribunal souligne que si P.1.) est dirigeante de droit, l'instruction a démontré que son père, X.), était le gérant de fait prenant toutes les décisions techniques et financières. La prévenue n'assurait qu'une gestion administrative subalterne.