La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendue le 9 juillet 2015 sous le numéro 40912 du rôle, rappelle avec netteté que la qualité de salarié ne se présume pas du seul fait qu'une personne exerce des fonctions opérationnelles au sein d'une société dont elle est également organe social. Le critère déterminant demeure le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Le cumul des fonctions d'organe social et de salarié est admis, mais suppose une convention réelle et sérieuse correspondant à une fonction effectivement exercée, distincte du mandat social et placée sous un rapport de subordination. En l'espèce, la Cour écarte la qualification de contrat de travail : les tâches invoquées relèvent de la gestion journalière inhérente au mandat de gérant technique, et la preuve d'un contrôle et d'une subordination n'est pas rapportée. L'incompétence rationae materiae du tribunal du travail est en conséquence confirmée. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée D exploitait un établissement dénommé « le F » à Luxembourg. Le 28 septembre 2012, son capital fut cédé à la société E Ltd, devenue ultérieurement E S.A. Le même jour, l'associé unique nomma, avec effet immédiat, C en qualité de « gérant de la société », jusqu'à l'assemblée générale « qui se tiendra en 2018 », et A en qualité de « gérant technique de la société », jusqu'au 31 décembre 2012. Une convention intitulée « contrat de travail à durée indéterminée » fut conclue entre la société, représentée par C, et A. Son préambule, intitulé « Préambule et nature de l'emploi », rattachait la fonction de A à l'accord conclu avec le nouvel actionnariat, prévoyant qu'il assurerait, en qualité de gérant technique et conjointement avec le gérant administratif, la gestion journalière, hors cuisine, ainsi que la formation de ce dernier. À compter du 31 décembre 2012, A devait exercer la fonction de fondé de pouvoir, responsable du bar et de ses stocks ainsi que des relations avec les fournisseurs. Le 16 octobre 2012, l'assemblée générale modifia les statuts en instituant des gérants de classe A et de classe B. Par la suite, A fut mis à pied le 22 octobre 2012, puis licencié avec effet immédiat pour faute grave le 29 octobre 2012, et révoqué de son mandat de gérant technique par résolution circulaire du 31 octobre 2012. Il saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de sommes diverses pour licenciement abusif, indemnité conventionnelle de rupture et autres chefs. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclama le remboursement des indemnités de chômage versées. Par jugement du 7 janvier 2014, le tribunal du travail se déclara incompétent rationae materiae, faute pour A d'avoir établi un lien de subordination juridique. Ce dernier interjeta appel par exploit du 14 juin 2014. Il sollicita à titre principal la reconnaissance d'un contrat de travail couvrant la période du 1er octobre au 29 octobre 2012, à titre subsidiaire la reconnaissance d'un contrat prenant effet le 1er janvier 2013, et plus subsidiairement le caractère abusif du licenciement. La société B conclut à la confirmation du jugement et à une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une relation de travail salariée pouvait être établie entre la société et A, dont le contrat et les fonctions opérationnelles s'articulaient avec un mandat social de gérant technique, et, subsidiairement, si une relation de travail avait pu prendre effet à compter du 1er janvier 2013. La Cour rappelle d'abord que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité. La preuve du contrat peut résulter de présomptions précises et concordantes, et il appartient au demandeur d'établir les faits engendrant la relation de travail. Le critère essentiel demeure la subordination, la qualification retenue par les parties ne constituant qu'une présomption. S'agissant du cumul des fonctions d'organe social et de salarié, la Cour retient qu'il est possible, à condition que le contrat soit réel et sérieux, correspondant à une fonction réellement exercée et distincte du mandat social. La Cour relève que le préambule ne fait pas naître le mandat social du contrat, lequel se borne à en décrire l'exercice, et que l'absence de