Dans cet arrêt du 9 juillet 2015 (n° 41341 du rôle), la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, confirme la condamnation de l'employeur au paiement d'un « performance bonus » pour l'année 2012, fixé à 1,5 % du chiffre d'affaires, en dépit de l'absence de renégociation annuelle prévue par le contrat de travail. Elle affirme, d'une part, que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu dès lors que l'attestation litigieuse a été communiquée et débattue à l'audience de plaidoiries, sans demande de rejet ni de remise de la part de l'employeur ; d'autre part, que l'obligation de principe de verser le bonus résulte du contrat et qu'un accord sur son mode de calcul, attesté par le CEO, est opposable à la société, les pouvoirs internes de ce dirigeant étant inopposables au salarié de bonne foi. La décision mobilise utilement la capacité de témoigner, le contrôle a posteriori de la fiabilité des témoignages et la souveraineté d'appréciation des juges du fond. Elle illustre ainsi la portée pratique de l'apparence de pouvoir et de la bonne foi contractuelle dans la relation de travail. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 1er janvier 2011 en qualité de « Sales and Marketing Director », disposait d'un contrat prévoyant un bonus annuel lié à la performance de l'entreprise. Selon l'article 5, alinéa 2, de ce contrat, « The performance bonus will be negotiated on a yearly basis and for 2011 it amounts to 1,5% of all sales generated ». Aucune renégociation n'ayant eu lieu pour 2012, le salarié soutient qu'un accord avec le CEO de l'époque, C, avait reconduit les conditions de 2011. Il produit une attestation testimoniale de ce dirigeant datée du 5 mars 2014, ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures de 2011 et 2012, dont il résulte un chiffre d'affaires de 2.319.227,65 euros pour 2012. Démissionnaire le 15 avril 2013, il réclame le bonus 2012, soit 34.788,41 euros, après une procédure de référé favorable. Le tribunal du travail fit droit à sa demande par jugement du 31 mars 2014, et accueillit également la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à la restitution de 9.353,05 euros. La société A interjeta appel le 14 mai 2014, sollicitant à titre principal l'annulation du jugement pour violation du contradictoire, à titre subsidiaire le rejet de la demande, et à titre plus subsidiaire la réduction du bonus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la violation du principe du contradictoire.** L'appelante soutenait que l'attestation du 5 mars 2014 ne lui avait été communiquée qu'à l'audience, et qu'elle avait cru, par confusion, qu'il s'agissait d'une attestation antérieure du même témoin. La Cour rappelle que l'article 65 du nouveau Code de procédure civile impose au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, et que l'article 56 interdit de fonder la décision sur des faits non débattus. Elle s'appuie également sur l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dont elle déduit que le procès équitable implique le droit de discuter toute pièce présentée au juge. Mais elle relève que la pièce a été versée et débattue oralement à l'audience, sans que l'employeur en sollicite le rejet ni la remise de l'affaire. L'explication de la méprise est jugée imputable à sa seule inadvertance, non au comportement de l'intimé ni du tribunal. La nullité est donc écartée. **Deuxième problème : l'existence et le mode de calcul du bonus.** La Cour constate que l'article 5 du contrat consacre une obligation de principe de verser le bonus, et que l'avenant du 18 janvier 2013 maintient ce principe. L'absence de négociation annuelle ne fait pas obstacle à cette obligation : le mode de calcul résulte, selon elle, de l'accord des parties tel que relaté par le témoin C. Elle écarte successivement plusieurs moyens de l'employeur : - l'incapacité de témoigner, au motif que l'ancien CEO n'a plus le pouvoir de représenter la société et que le fait d'être en litige avec elle ne rend pas incapable ; la Cour rappelle le régime moderne de la capacité de témoigner, fondé sur la règle de la capacité et sur un contrôle a posteriori de la fiabilité du témoignage, dans l'esprit de l'article 405 du NCPC ; - l'absence de pouvoir du CEO, dont l'inopposabilité au salarié de bonne foi est retenue, ce dernier ayant pu légitimement croire que le dirigeant, signataire de son contrat et supérieur hi