La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, précise dans cet arrêt du 9 juillet 2015 les modalités de détermination de la compétence territoriale du tribunal du travail en matière de contrat de travail au sens de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile. Elle affirme que le critère du « lieu de travail » s'apprécie au regard de l'affectation réelle du salarié et non des possibilités théoriques prévues au contrat, et que la juridiction compétente est celle du lieu de travail principal au moment du licenciement lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions. Par une appréciation souveraine des faits, la Cour retient qu'une affectation de trois mois dans le ressort de la juridiction luxembourgeoise, précédée seulement de remplacements ponctuels, suffit à créer un rapport suffisant entre la salariée et son lieu de travail principal. L'arrêt confirme ainsi l'incompétence territoriale du tribunal d'Esch-sur-Alzette, tout en substituant à la motivation des premiers juges un fondement tiré de la notion de lieu de travail principal. Il mérite attention tant pour la méthode de qualification retenue que pour la question, distincte, de la recevabilité du moyen d'incompétence territoriale, que les parties avaient également soulevée. ## I. Faits et procédure A, engagée par la société anonyme B Luxembourg S.A. en qualité d'agent de la restauration, a été d'abord liée par un contrat à durée déterminée conclu le 10 avril 2008, modifié par deux avenants des 30 juin 2008 et 2 octobre 2008, le dernier ayant transformé la relation en contrat à durée indéterminée. Licenciée avec préavis le 8 février 2012, elle a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande en réparation des préjudices matériel et moral, en paiement d'une indemnité de congés non pris et d'une indemnité de procédure. Devant ce tribunal, l'employeur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie, au motif que la salariée travaillait, au moment du licenciement, sur l'aire de service C exploitée à X, dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg. La salariée opposait la forclusion de ce moyen, faute d'avoir été soulevé in limine litis, l'employeur ayant accepté l'échange des pièces et sollicité la fixation de l'affaire. Par jugement contradictoire du 9 octobre 2014, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette s'est déclaré territorialement incompétent et a rejeté la demande de l'employeur fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A a interjeté appel. Elle concluait à la réformation du jugement et au renvoi de l'affaire devant le tribunal d'Esch-sur-Alzette, tandis que la société B formait appel incident sur le rejet de sa demande en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer, en application de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, quelle juridiction est territorialement compétente lorsque le lieu de travail du salarié a connu des affectations successives dans le ressort de plusieurs juridictions du travail, ensuite de savoir si le moyen d'incompétence territoriale avait été soulevé en temps utile. La Cour commence par rappeler la teneur de l'article 47, dont l'alinéa 1er attribue compétence à la juridiction du lieu de travail, l'alinéa 2 à la juridiction du lieu de travail principal lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, et l'alinéa 3 à la juridiction siégeant à Luxembourg lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché. Elle pose que, pour déterminer le lieu de travail, il convient d'écarter les possibilités théoriques d'affectation en cours d'exécution du contrat et de tenir compte de l'affectation réelle. Appliquant ce critère, la Cour constate que la salariée n'a travaillé que dans les ressorts des juridictions de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette, et jamais dans celui de Diekirch. Le lieu de travail ne s'étendait donc pas sur tout le territoire national au sens de l'alinéa 3, mais sur le ressort de plusieurs juridictions au sens de l'alinéa 2. La chronologie des affectations, non contestée, est reprise avec précision : affectation à la station D à Y jusqu'en octobre 2011, quelques remplacements ponctuels à X ne dépassant pas un ou deux jours, puis affectation exclusive à la station C à X du 28 octobre 2011 au 23 janvier 2012, et enfin à la station E à X jusqu'au licenciement. La Cour distingue alors entre les affectations